Par un arrêté publié ce jeudi 16 juillet au Journal Officiel, les garde-corps ne pourront plus bénéficier du tarif « intégré au bâti » et « intégré simplifié au bâti ».
Le texte de l’arrêté est ainsi libellé :
Art. 2. – Le 2.2.4 de l’annexe 2 est remplacé par: «2.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l’acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d’une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date.»
Art. 3. – Le 4.1.4 de l’annexe 2 est remplacé par: «4.1.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l’acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d’une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date.»
En d’autres termes, tous les projets qui n’ont pas été transmis aujourd’hui, ne pourront plus bénéficier du tarif intégré bâti. On se souvient que ce sujet avait soulevé pas mal de questions lorsque des investisseurs avaient proposé à des maitres d’ouvrages sociaux ou à des copropriétés d’équiper leurs toitures-terrasses d’un garde-corps en échange du droit d’installer des installations solaires. Le plus souvent la puissance installée était de 9 kWc ce qui permettait de bénéficier du tarif le plus élevé à 0,26 €/kWh.
Je trouve dommage que des décisions comme celles-ci se passent de donner la moindre raison. En effet, en réduisant les possibilités d’intégration, on limite aussi l’imagination, la création, l’innovation. Il y a sans doute des raisons, et même des raisons que nous pouvons comprendre, pourquoi pas communiquer avec un peu plus d’intelligence ? les photovoltaïciens ne sont pas des abrutis.
Dommage : Celà réduit les possibilités d’IAB sur les batiments avec terrasses, cas pourtant fréquent en ville.
Les Garde-corps PV avaient l’avantage d’etre inclinés, donc bénéficiant d’un gisement plus adapté, d’une bonne ventilation du module et aussi d’une moindre sensibilité aux salissures.
La réduction de paperasse administrative ne passera pas par le PV… Un de plus pour l’EDF OA, histoire de recalculer la puissance Q avant d’envoyer la proposition de contrat d’achat…
http://apismellifera-dossiers-administratifs.blogspot.fr/