CSE : Le gouvernement inflexible sur les amendements du SER à propos du nouvel arrêté tarifaire

Le 5 mai dernier, le Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) a été consulté pour donner son avis sur Le projet d'arrêté qui vise à mettre en place un nouveau tarif T4 fixé à 13,25 c€/kWh (0 à 36 kWc) et 13,95 c€/kWh (36 à 100kWc). Le projet prône un tarif réévalué et stabilisé pour la seule année 2015, de façon transitoire, dans l'attente de la redéfinition du cadre de soutien. Le dispositif actuel de frein d'urgence est maintenu (-20% sur le tarif si les volumes déposés sur un trimestre sont supérieurs à 250 MW), ainsi qu'un système de dégressivité progressive du tarif au-delà de l'objectif trimestriel de 50 MW afin d'assurer un pilotage des volumes déposés en cas de baisse des coûts de production. Dans une perspective de reprise de la baisse des coûts, l'arrêté prévoit la réintroduction d'un seuil de dégressivité supplémentaire à 30 MW dès janvier 2016.

Sur la dégressivité du tarif dont le SER regrette une nouvelle fois qu'elle soit conditionnée au dépôt des demandes de raccordement pour lesquelles les projets connaissent un fort taux de chutes et qui est donc un mauvais indicateur , le Syndicat avait déposé trois amendements. Le premier demandait la stabilisation du T4 jusqu'à la fin de l'année 2015 indépendamment des volumes de demandes. Les deux autres dits de repli faisaient part pour l'un de d'un relèvement de la borne de dégressivité de 50 à 80 MW, et pour l'autre de ne pas appliquer cette limite au deuxième trimestre pour fixer les tarifs du troisième trimestre. En gros pour ne pas voir des tarifs déjà à la baisse dès le 1er juin prochain. Pour ces trois amendements, le gouvernement a donné un avis défavorable et le CSE a voté contre.

Le SER a également déposé un autre amendement notamment sur les nouvelles procédures de calcul de la puissance Q sur la même parcelle cadastrale. En fait, le SER a proposé un durcissement de la règle pour coller au souhait du gouvernement et pour faire respecter l'esprit du texte originel avec une modification de la date de prise en compte des demandes de raccordement pour les références cadastrales qui font foi. En fait aujourd'hui, la référence cadastrale qui fait foi est celle de la date de mise en service. L'arrêté propose que la date soit celle de la demande de raccordement. Le SER va plus loin encore et propose dans son amendement une demande de plan cadastral certifié conforme dix-huit mois avant la demande complète de raccordement. Le gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement arguant de raisons juridiques sur fond de rétroactivité. Il a néanmoins confirmé qu'il allait retravailler le sujet. Le CSE a voté pour.

Pour l'heure, la date de publication de l'arrêté n'a pas été fixée. A ce jour, les tarifs T4 qui s'appliquent au marché et qui sont en attente de validation sont bien fixés à 13,25 c€/kWh (0 à 36 kWc) et 13,95 c€/kWh (36 à 100kWc) rendant caduques les nouveaux tarifs annoncés par la CRE il y a quelques jours, et dont les arrêtés d'homologation n'ont pas été pris.