Les
arrêtés tant attendus ont été publiés ce matin au Journal Officiel et vous pouvez accéder directement aux textes en cliquant ci-dessous.
Le
premier arrêté intitulé :
Arrêté
du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°
2000-1196 du 6 décembre 2000
est relatif à la décroissance du
tarif en fonction des volumes installés. Il est consultable en cliquant ici
Le second texte publié :
Arrêté
du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par
certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que
visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Concerne
la majoration des tarifs pour les modules fabriqués dans l’espace économique européen, on
peut lire en particulier:
« Pour
une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en
silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 […] est majorée
de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
-
toutes les étapes du processus de transformation
des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de
l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de
l'Espace économique européen ;
-
toutes les opérations de soudage des cellules,
d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules
photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production
installé au sein de l'Espace économique européen.
La
majoration est portée à 10 % si :
-
les deux conditions décrites ci-dessus sont
vérifiées ;
Ou si l'une
des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition
suivante :
-
toutes les étapes du processus de transformation
des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques
de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein
de l'Espace économique européen.
Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la
valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 […]
est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports
adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits
supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests
électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de
l'Espace économique européen.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4
sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est
effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont
celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée
pour la première fois à compter du 1er octobre 2012. »
Le texte
complet de l’arrêté est disponible en cliquant ici
Voici le tableau de synthèse des nouveaux tarifs en vigueur (mis à jour le 4 février à 16:30):
__________________________________________________________________________________________
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L’info en temps réel avec l'application iPhone. Disponible gratuitement sur Apple Store : Dans l’onglet « recherche » taper le nom « Tecsol »
Bravo à nos dirigeants qui ont une fois de plus réussi à simplifier un texte par un autre plus compliqué à comprendre et moins lisible…
Moins je pédale plus fort plus j’avance moins vite…
Bonjour :
« Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, […] est effectuée pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent arrêté. »
Doit on comprendre la date de signature de l’arrêté (soit le 7 janvier) ou sa date de publication, soit le 31 janvier ?
Merci de m’éclairer.
Cdlt.
bonjour,
c est aberant on na plus le droit de faire de l integration renforcée superieur a 9kwc
on marche sur la tête
Bonjour,
Une publication au journal officiel du 31 janvier montre que la CRE emet des doutes quant à la validité de ce decret. En effet il ne respecte pas les règles de l’OMC et celle de libre circulation des biens au sein de la CEE dès lors que les produits y soient entrés légalement.
Une belle bataille juridique en perspective et un beau feu de paille pour le gouvernement.
Ne pourrait-on pas y voir un petit hold-up du marché européen et Français qui va de la fabrication de la cellule, de l’assemblage des modules et de la commercialisation jusqu’à la pose par certaines entités Françaises. Celui-ci organisé et manipulé pas ceux-là même qui modifie les textes de lois tous les 3 mois ?
C’est juste une question.
Que se passe-t-il si j’ai un toit sur une maison de + de 9kWc??
Je ne sais pas si c’est comme ça que l’on promouvoie le photovoltaique…
des tarifs qui baissent à repetition, disproportion des tarifs entre intégré ou superposition ou au sol…
et pourquoi en fait ces ecarts de tarifs?
on cherche des (petits) producteurs ou on veut garder sa dépendance au nucléaire???
à propos pouvez vous me dire comment est classé une toiture terrasse ?
merci
cordialement,