Vendredi dernier, Enerplan et le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) ont rencontré la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du ministère de l’Économie et des Finances afin de clarifier l’application des taux de TVA au solaire photovoltaïque résidentiel.
Au cœur des échanges : la disparition du taux réduit de 10 % sur les petites installations domestiques au profit d’une application généralisée du taux de 5,5 %.
Bercy estime que le rescrit de 2007 est caduc
Selon la DLF, les débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2025 confirment que la mise en place d’une TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique rend caduc le rescrit fiscal de 2007, qui instaurait un taux de 10 % pour les installations photovoltaïques inférieures à 3 kWc.
En d’autres termes, l’administration considère que le cadre fiscal antérieur n’a plus lieu d’être, et que l’application du taux à 5,5 % s’impose désormais à l’ensemble des installations résidentielles.
Une lecture contestée par la filière
Enerplan et le SER ne partagent pas cette interprétation.
« À aucun moment, ni dans les débats parlementaires ni dans les textes, il n’a été question de supprimer une fiscalité favorable au développement du petit photovoltaïque », rappellent les représentants de la filière.
Pour eux, la mesure risque d’introduire une incertitude juridique et de désorganiser la chaîne économique, notamment pour les installateurs et distributeurs ayant anticipé des commandes sous l’ancien régime.
Un changement applicable dès le 1er octobre
L’administration fiscale considère que la suppression du taux à 10 % est applicable depuis le 1er octobre, date de mise en œuvre de l’arrêté correspondant.
Les organisations professionnelles ont demandé un délai d’application afin de permettre à la filière de s’adapter, soulignant que plusieurs entreprises ont constitué des stocks ou engagé des dépenses en amont sur la base du taux de 10 %.
Cette demande de report doit être arbitrée en début de semaine par Bercy.
Une publication imminente sans concertation
Le rescrit fiscal détaillant la nouvelle doctrine administrative, dont la publication initiale était prévue le 15 octobre, devrait finalement paraître mercredi 22 octobre.
Aucune concertation préalable avec les acteurs du secteur n’a été organisée, une situation vivement critiquée par Enerplan et le SER, qui rappellent que le sujet « est sur la table depuis février ».
Pour la filière, l’enjeu est double : préserver la stabilité réglementaire indispensable à la confiance des particuliers et éviter un effet de bord administratif dans un contexte où le petit photovoltaïque joue un rôle central dans la massification de l’autoconsommation.
