Au registre du contrat en Complément de Rémunération, EDF OA communique sur le passage du marché spot au pas de temps 15 minutes et sur l’arrêté d’application de l’article 184 de la Loi de Finances pour 2026. Détails pratiques !
En application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres ou « écarts » est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025. A la suite de cette évolution, le pas de temps du marché journalier (« marché spot » ou « cours au comptant ») est passé d’une heure à 15 minutes, en France comme pour tous les pays européens participant au couplage de marché, le 1er octobre 2025.
Les contrats en Complément de Rémunération font aujourd’hui référence au prix horaire du marché spot pour le calcul du complément de rémunération et le versement de la prime dite « prix négatifs », prévue par la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur lorsqu’il ne produit pas d’électricité et que le cours au comptant est strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain ou lorsqu’il produit et que les conditions définies au IV.
A de l’article 175 de la loi de finances 2025 sont respectées. Deux textes réglementaires successifs sont venus apporter les modalités de mise en application de cette évolution pour les contrats en Complément de Rémunération. Ainsi, pour la période du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026, deux notes d’instruction du 1er et 9 octobre 2025 faisaient référence.
A partir du 1er mai 2026, l’article 184 de la loi de finances pour 2026 modifie les modalités du versement du complément de rémunération et de la prime de prix négatif. L’arrêté du 16 avril 2026 fixe les dates d’entrée en vigueur et précise les évolutions concernant les modalités du versement du complément de rémunération et de la prime prix négatifs. Une note d’instruction de la Direction Générale de l’Energie et du Climat émise le 27 avril 2026 permet de définir les références à prendre en considération pour la détermination du code postal et précise le traitement de cas particuliers.
