Dans le projet de budget 2027 présenté jeudi, l’exécutif cible les rémunérations jugées excessives des anciens soutiens aux renouvelables sans supprimer l’appui public.
Une économie de 120 millions d’euros en 2027
Le projet de loi de finances chiffre à environ 120 millions d’euros les économies attendues en 2027 sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. L’enveloppe publique resterait stable par rapport à 2026, à 9,5 milliards d’euros, selon le texte budgétaire.
L’exposé des motifs affirme vouloir rendre le financement public plus efficient en réduisant les rémunérations considérées comme excessives dans des mécanismes anciens. Le gouvernement assure que cette révision ne remet pas en cause la trajectoire de développement des renouvelables, mais vise à ajuster les soutiens à la baisse des coûts et à la maturité des filières.
La ministre déléguée à l’Énergie, Maud Bregeon, a défendu cette orientation auprès des journaux du groupe EBRA avant la présentation du PLF 2027. « Les énergies renouvelables doivent servir la décarbonation, pas les rentes », a-t-elle déclaré.
Les anciens contrats solaires sont visés en priorité
Le coeur de la mesure concerne certains contrats de rachat du solaire photovoltaïque, conclus lorsque la filière était encore émergente. Le PLF vise notamment des contrats historiques S6-S10, associés aux arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, avec des prix pouvant atteindre 600 euros par MWh.
Le gouvernement met en avant un écart devenu important entre ces tarifs et les conditions actuelles de soutien. Selon le document budgétaire, les coûts d’installation photovoltaïque ont été divisés par quatre sur la période concernée, tandis que les tarifs applicables aux nouvelles installations soutenues aujourd’hui sont inférieurs à 100 euros par MWh.
Maud Bregeon affirme que certains contrats signés entre 2006 et 2012 absorbent 20% des subventions publiques consacrées aux renouvelables tout en ne représentant que 5% de la puissance installée. Pour les contrats de rachat conclus avec la filière solaire au cours des cinq dernières années, un audit de la Commission de régulation de l’énergie doit évaluer le niveau de surrémunération avant une éventuelle baisse tarifaire.
La filière dénonce une remise en cause de la parole publique
Les représentants des renouvelables contestent la qualification de rente appliquée à des contrats signés dans un cadre légal fixé par l’État. Jérémie Almosni, délégué général de France renouvelables, a déclaré : « Personne n’a triché », en dénonçant l’image de « super rentier » associée selon lui à la filière.
Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables, juge la présentation gouvernementale « accusatoire » et estime qu’elle « stigmatise les développeurs ». Il critique une logique de chasse aux « soi-disant rentiers » alors que les fluctuations des prix des énergies fossiles continuent, selon lui, de peser sur le pouvoir d’achat.
Le PLF s’inscrit dans la continuité de mesures engagées depuis la loi de finances pour 2021 et cite les conclusions de la mission Levy-Tuot sur l’optimisation du soutien public aux renouvelables, rendues en avril 2026. Le texte comprend aussi une disposition sur les garanties d’origine du biogaz, annoncée à la filière le 25 juin 2026, afin de reverser davantage à l’État la valeur tirée de certains contrats anciens.
Les prix négatifs entraînent un durcissement des arrêts de production
Le gouvernement veut également réduire l’exposition du budget de l’État aux épisodes de prix négatifs sur le marché de gros de l’électricité. Ces périodes apparaissent lorsque la production dépasse la consommation, avec un prix spot du MWh qui devient inférieur à zéro, notamment lors de journées de forte production solaire.
Selon la CRE, ces épisodes ont atteint 513 heures en 2025 et 300 heures sur le seul premier semestre 2026. Le projet budgétaire prévoit d’étendre l’obligation d’arrêt en période de prix négatifs à certaines installations de plus de 100 kW, alors que le dispositif vise aujourd’hui les installations de plus de 10 MW.
Le PLF rappelle qu’un abaissement progressif du seuil a déjà été prévu par la loi de finances pour 2026, avec un passage à 5 MW en décembre 2026 puis à 1 MW en février 2027. L’élargissement à 100 kW concernerait les filières photovoltaïque, éolienne terrestre et éolienne en mer, mais pas l’hydroélectricité ni la cogénération, en raison de contraintes techniques et opérationnelles propres à ces installations.
Dans une interview accordée aux journaux du groupe EBRA, Maud Bregeon, ministre de l’Énergie, a précisé les intentions du gouvernement concernant la remise en cause de certains anciens contrats d’achat d’électricité solaire.
À la question de savoir si la volonté affichée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, de mettre fin à la « rente » des énergies renouvelables et de réduire certaines subventions publiques n’entrait pas en contradiction avec l’objectif d’électrification, la ministre répond :
« Au contraire. Les énergies renouvelables doivent servir la décarbonation, pas les rentes. Que l’État garantisse aux porteurs de projet un prix de vente de l’électricité pour leur donner de la visibilité, c’est une bonne chose. Mais une partie de ces projets sont sursubventionnés, à des niveaux 5 ou 6 fois supérieurs au prix du marché, via des contrats souvent anciens. Certains contrats passés entre 2006 et 2012 représentent 20 % des subventions publiques allouées aux renouvelables, pour uniquement 5 % de la puissance installée. Cela ne pouvait pas durer. »
