La filière photovoltaïque s’alarme de l’article 82 du projet de loi de finances, qui prévoit selon elle une révision rétroactive de plus de 8 000 contrats S21. Dans un communiqué adressé aux parlementaires, les représentants du secteur dénoncent une baisse de 30 % des revenus de projets souvent portés par des agriculteurs, des PME ou des collectivités, et demandent la suppression de cette disposition.
Le ton est particulièrement ferme. Dans un communiqué adressé aux députés et sénateurs, les représentants de la filière solaire contestent l’article 82 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement le 1er octobre. Ils estiment que cette disposition remettrait en cause de manière « unilatérale et rétroactive » plus de 8 000 contrats conclus dans le cadre du dispositif tarifaire S21.
Selon les signataires, cette mesure s’inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre certaines « rentes », mais elle toucherait des projets dont les investissements ont déjà été réalisés ou sont encore en cours.
Une dizaine de milliards d’euros d’investissements
La filière rappelle que le dispositif S21 a permis de mobiliser, selon ses estimations, une dizaine de milliards d’euros d’investissements dans les territoires.
Ces investissements concernent notamment la solarisation de bâtiments publics, de hangars agricoles ou encore d’ombrières de parking. Ils génèrent également, souligne le communiqué, des recettes fiscales locales ainsi que des emplois dans le bâtiment, l’électricité, la charpente, la maçonnerie ou les bureaux d’études.
Le monde agricole est particulièrement mis en avant. Des milliers de projets auraient été réalisés sur des hangars agricoles, contribuant au financement ou à la consolidation économique de certaines exploitations.
Plusieurs TWh d’électricité supplémentaires chaque année
Les auteurs du communiqué insistent également sur la contribution énergétique du dispositif. Les installations concernées produiraient chaque année plusieurs térawattheures d’électricité bas-carbone supplémentaire.
Ils soulignent que cette production serait désormais fournie à un coût comparable au prix moyen de marché de l’électricité en France, qu’ils évaluent à plus de 10 c€/kWh pour 2027.
Cet argument vise directement à contester l’idée selon laquelle les contrats S21 constitueraient aujourd’hui une charge excessive pour la collectivité.
Une baisse de 30 % des revenus dénoncée
Le point central du désaccord porte sur l’impact économique de la mesure envisagée. Selon le communiqué, l’État voudrait réduire de 30 % les revenus des projets concernés, alors que les investissements viennent parfois seulement d’être réalisés et que certains chantiers ne sont pas encore achevés.
Pour les professionnels, une telle décision pourrait fragiliser l’équilibre économique d’opérations portées notamment par des agriculteurs et des PME.
La filière récuse ainsi l’assimilation de ces contrats à des situations de rente. Elle rappelle que les investisseurs ont engagé des capitaux et pris des risques sur la base de règles fixées par l’État pour plusieurs années.
Neuf ajustements du dispositif depuis 2021
Autre argument avancé : le tarif S21 n’est pas resté figé depuis sa création.
Le communiqué rappelle que le dispositif a été ajusté à neuf reprises entre 2021 et 2026, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et du marché.
Les tarifs plus élevés accordés en 2022 et 2023, aujourd’hui particulièrement visés, auraient correspondu selon la filière à la hausse des coûts de construction, des équipements et du financement durant la période inflationniste qui a suivi la crise sanitaire et le début de la guerre en Ukraine.
Les professionnels estiment donc que les niveaux tarifaires constatés à cette époque ne peuvent pas être analysés aujourd’hui indépendamment du contexte économique dans lequel les projets ont été décidés.
« Nous ne sommes pas des rentiers »
Au-delà du seul niveau des tarifs, le communiqué pose la question de la confiance accordée aux engagements de l’État.
Les représentants du secteur estiment qu’une modification rétroactive porterait atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de soutien à la transition énergétique et pourrait peser sur les décisions futures d’investissement.
Ils interpellent directement les parlementaires : « Nous ne sommes pas des rentiers, nous sommes simplement des entrepreneurs et des acteurs des territoires qui avons investi en croyant en la parole de l’État. » Ils leur demandent en conséquence de supprimer la mesure lors de l’examen du projet de loi de finances.
Au-delà du seul dossier S21, le débat pose ainsi une question plus large : celle de la stabilité des règles applicables aux investissements énergétiques engagés sur plusieurs décennies, dans un secteur où la visibilité économique constitue l’une des conditions essentielles du financement des projets.
