Sénat : Maud Bregeon, ministre déléguée à l’énergie persiste et signe sur la révision du S21

Auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat, Maud Bregeon a défendu le principe d’une révision de certains contrats photovoltaïques S21 lorsque leur rentabilité apparaît excessive. Face aux inquiétudes exprimées pour les exploitations agricoles, la ministre a toutefois assuré que les installations seraient examinées « une par une » et qu’aucune révision ne serait appliquée lorsqu’elle risquerait de mettre un projet en difficulté.

La question de la révision des contrats photovoltaïques S21 prévue par l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 a occupé une partie de l’audition de Maud Bregeon devant la commission des affaires économiques du Sénat.

Le sénateur Franck Menonville a interpellé la ministre sur la possibilité donnée à l’État de revoir les tarifs d’achat garantis pour certaines installations photovoltaïques sur bâtiments, notamment celles comprises entre 300 et 500 kWc.

Il a insisté sur la situation des agriculteurs qui ont investi dans des hangars de stockage, des bâtiments d’élevage ou des ombrières en s’appuyant sur les recettes prévues par ces contrats pour équilibrer leurs opérations et rembourser leurs emprunts.

Selon le sénateur, une diminution unilatérale des tarifs pourrait remettre en cause l’équilibre économique de certaines exploitations et fragiliser la confiance entre l’État, les producteurs et les établissements bancaires ayant financé les projets.

Des tarifs parfois 25 à 50 % supérieurs aux conditions actuelles

Maud Bregeon a reconnu « complètement l’inquiétude » suscitée par le dispositif, mais elle en a défendu le principe.

Elle a expliqué que certains projets avaient été contractualisés à des niveaux de tarifs désormais très supérieurs aux coûts observés pour des installations comparables.

« Il y a des projets qui ont été souscrits à des tarifs qui sont très élevés, +25 %, voire +50 % par rapport aux installations de même type aujourd’hui », a-t-elle indiqué.

Le mécanisme de soutien conduit l’État à compenser la différence entre le prix auquel l’électricité est valorisée sur le marché et le tarif garanti dans le contrat. Pour la ministre, certains écarts sont aujourd’hui devenus suffisamment importants pour justifier un réexamen.

« Pour certaines installations, on a une surrentabilité qui est évidente », a-t-elle affirmé.

Maud Bregeon a rappelé que le principe initial des contrats était de donner de la visibilité aux producteurs et de leur garantir des revenus dans la durée. Mais elle considère que cette garantie ne doit pas conduire à une rémunération excessive financée par les charges publiques.

« Quand on atteint des niveaux de surcompensation et donc de surrentabilité trop importants, il est, je crois, légitime de se poser des questions », a-t-elle expliqué.

« On ne fera pas n’importe quoi »

La ministre a surtout apporté une précision importante sur les modalités d’application du dispositif.

Les projets concernés devraient faire l’objet d’un examen individualisé.

« Il va y avoir des audits installation par installation et donc on ne fera pas n’importe quoi », a assuré Maud Bregeon.

La révision du tarif ne serait donc pas automatique.

« S’il y a surrentabilité, il y aura révision. S’il n’y a pas surrentabilité, bien sûr qu’on ne mettra pas en difficulté des installations, des agriculteurs, mais pas uniquement des agriculteurs d’ailleurs », a-t-elle ajouté.

La notion de surrentabilité apparaît ainsi comme le critère central annoncé par le gouvernement pour l’application de l’article 82.

Cette réponse ne lève cependant pas toutes les interrogations du secteur. Pour de nombreux producteurs, l’enjeu porte désormais sur la méthode retenue pour mesurer cette rentabilité : niveau d’investissement initial, coûts de financement, évolution des charges, travaux associés au bâtiment, fiscalité ou encore situation particulière de chaque exploitation.

La réponse de Maud Bregeon apporte néanmoins une clarification : le gouvernement affirme ne pas vouloir appliquer une baisse uniforme aux contrats S21 concernés. La révision doit être précédée d’un audit et conditionnée à la constatation d’une rentabilité jugée excessive.

Pour les exploitants agricoles et les investisseurs concernés, c’est désormais la définition précise de cette « surrentabilité » et les modalités des audits qui détermineront la portée réelle de l’article 82.

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