Ademe: Lancement de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » pour les études

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, avec Bruno Léchevin, président de l’Ademe lors de la signature des chartes « RGE » à Batimat

Permettre aux maîtres d’ouvrage d’orienter leurs
choix en matière de prestations d’études et engager la montée en compétence des
professionnels de la maîtrise d’œuvre.

À moyen et long termes, l’accroissement de la
notoriété de ces signes auprès des maîtres d’ouvrage et des professionnels
incitera un plus grand nombre de maîtres d’œuvre à s'inscrire dans des
démarches de qualification ou de certification permettant la reconnaissance de leurs
compétences.

En outre, il faut souligner que l’obtention de
la performance énergétique du bâtiment est le résultat du travail en commun de
l’ensemble des professionnels réalisant des prestations intellectuelles. C’est
pourquoi, l’ensemble des signataires s’engage dans le développement du travail
commun entre les professionnels réalisant des prestations intellectuelles pour
favoriser la qualité environnementale des projets de construction neuve et de
réhabilitation des bâtiments existants. Les signataires s’engagent ainsi à
accompagner la montée en compétences de l’ensemble des professionnels sur les
sujets de la performance énergétique des bâtiments et des installations
d’énergie renouvelable. Ils s’engagent d’autre part à développer la
transversalité entre les différentes étapes de la conception et notamment l’amélioration
de la gestion du projet de construction aux interfaces entre la maîtrise
d’œuvre et les entreprises de travaux.

Pour favoriser cette notion du « travailler
ensemble » et bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes dispositions que les
autres professionnels de maîtrise d’œuvre, les architectes, au travers du
Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et de l’Union nationale des syndicats
français d’architectes (UNSFA), soutiennent la démarche « RGE » pour les études.

Ainsi, ils s’engagent à travailler de concert
avec l’Ademe et les ministères concernés pour élaborer un dispositif qui leur
soit spécifique. Ce travail commun, qui se déroulera sur l’année 2014, portera
sur les sujets suivants : La diffusion de la culture scientifique relative à la
performance énergétique et la qualité environnementale du cadre bâti au sein de
la formation initiale des architectes; l’identification des objectifs de
formation prioritaires relatifs à la performance énergétique et la qualité environnementale
des bâtiments ; l’encadrement de la formation continue des professionnels ; la
mise à disposition d’outils d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans leurs opérations
de construction et de rénovation de bâtiments énergétiquement performants
(conception bioclimatique, etc.).

L’éco-conditionnalité des aides de l’Ademe

Avec la signature de cette charte « RGE » pour
les études, l’Ademe va engager les démarches pour la mise en place au 1^er
janvier 2015 du principe d’éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour
l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d’énergies
renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits
énergétiques, études thermiques, études de faisabilité ENR…) titulaires d’un
signe de qualité RGE.

Quels domaines d’action ?

Les signes de qualité bénéficiant de la mention
« RGE » pour les études s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les
thématiques suivantes : conception bioclimatique et passive du projet architectural,
enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie
dans les parois ; systèmes énergétiques de production/distribution/émission et
régulation à partir ou non d’ENR pour chauffage, climatisation,
rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.

Quels types de prestation ?

Les types de prestations concernées sont : l’assistance
et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision, la vérification
de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et
contrôle et le respect de ces objectifs ; le diagnostic thermique, l’étude
thermique et l’audit énergétique ; la maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle
(études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ; l’ingénierie
d’exploitation et de maintenance.

Extrait des exigences à respecter pour qu’un signe de qualité obtienne la
mention « RGE » pour les études

Exigence 1 : l’indépendance

Afin de garantir sa neutralité, l’organisme
propriétaire du signe de qualité et l’organisme de qualification ou de certification
doit présenter toutes les garanties d’indépendance (notamment vis-à-vis des
entreprises de travaux, des fournisseurs d’énergies et/ou de responsables de
mise sur le marché de produits de construction, des contrôleurs techniques…).

Exigence 2 : les normes Pour être reconnus, les
critères de qualité devront être:

• Soit des qualifications respectant les exigences
  de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de
  fournisseurs » et délivrées par un organisme accrédité par le Cofrac;
• Soit des certifications respectant les exigences
  de la norme NF EN ISO/CEI 17065 «Exigences générales relatives aux organismes
  procédant à la certification de produits et de services » et délivrées par un
  organisme accrédité par le Cofrac.

Exigence 3 : les critères

La délivrance du droit d’usage d’un signe de
qualité « RGE » pour les études dépendra notamment :

• Des référents et moyens techniques ;
• Des conditions de sous-traitances ;
• Du contrôle de la qualité des références.

Par ailleurs, pour certains signes de qualité,
les maîtres d’œuvre devront avoir proposé à leurs maîtres d’ouvrage des
prestations de suivi de la performance énergétique des bâtiments.

Exigence 4 : le processus de délivrance des
signes de qualité

Les problématiques de délivrance probatoire,
traitement des réclamations, procédures de suspension, retrait ou
renouvellement, etc. seront prises en compte.