La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili a été auditionné mardi 10 novembre par la commission économique du Sénat. L’occasion pour elle de défendre un amendement du gouvernement qui fait débat depuis son introduction samedi dernier et qui vise à modifier les contrats d’achat de l’électricité photovoltaïque. Les professionnels de l’énergie solaire s’opposent ferment à cet amendement qui devrait être examiné en séance par l’Assemblée nationale le 12 ou 13 novembre. Nous reproduisons ci-dessous les extraits relatifs à la question de la révision des tarifs.
Sophie Primas (Sénateur des Yvelines – présidente de la commission économique) : Mes chers collègues nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Madame Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique pour échanger sur l'évolution notamment des crédits de la mission écologie, développement mobilité durable, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons beaucoup d'autres questions sur d'autres sujets Madame la Ministre à vous poser, peut-être dans le cadre d'autres auditions évidemment.
Le gouvernement a déposé un amendement à l'Assemblée nationale visant à réviser les contrats d'achats conclue au premier semestre 2010 pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts. S'il est légitime de veiller à la bonne utilisation des deniers publics évidemment, une telle modification, à fortiori rétroactive, remet en cause la parole de l'Etat. Entendez-vous poursuivre cette réforme et quel sera son impact ? Plus largement, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables sont entrés dans une zone de turbulences, puisque la baisse des prix de l'énergie renchérit les charges de service public de l'énergie qui les sous-tendent. Quel impact global anticipez-vous n' est-on pas à l'aube d'une rupture dans le modèle de financement des énergies renouvelables ?
Daniel Laurent (Sénateur de la Charente-Maritime) : je souhaite vous faire part des inquiétudes des agriculteurs et des entrepreneurs qui m’ont sollicité sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations, contrats dits S06 et S10, de puissance supérieure à 250 kW conclu avant le moratoire décidé par le décret du 9 décembre 2010. Ces installations ont été financés par des prêts bancaires et si cette disposition devait être adoptée, ils ne seront plus en mesure de les honorer, sans compter les incidences pour les entreprises de maintenance technique ou d’entretien et l'emploi local. Je vous remercie Madame la Ministre pour vos réponses.
Barbara Pompili (Ministre de la transition écologique) : sur les questions la question vous avez posé Madame la Présidente et qui a été posée aussi par Daniel Laurent, je voudrais répondre parce que je sais que c'est un sujet qui fait beaucoup parler, qui est la question des contrats photovoltaïques. Sur ces contrats je tiens d'abord à préciser qu'il ne doit y avoir aucune ambiguïté l'objectif du gouvernement c'est de soutenir le développement des énergies renouvelables et on le fait à travers un certain nombre de budgets que nous mettons en place, on met 110 milliards d'euros d'engagements pour 20 ans et on accroît pour 2020-2021 de 25% de soutien financier aux énergies renouvelables. Donc, on n'est pas sur des petites sommes. On a aussi prévu des prochains appels d'offres pour plus de 10 GW d'installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années. Sur les contrats dont nous parlons, en fait on parle de contrats qui ont été signés entre 2006 et 2010 qui ont créé une sorte de bulle, et aujourd'hui on est sur des installations qui pour la plupart sont déjà complètement amorties, qui ont bénéficié d'un rendement du capital parfois de 20%, supérieur et qui est payée aux frais du contribuable, je tiens à le rappeler. Ces contrats bénéficient aujourd'hui d'un tarif de rachat qui peut s'élever, dans la majorité c'est autour de 450 à 480 euros par mégawattheure ça peut monter jusqu'à 600 euros par mégawattheure. On est sur des chiffres qui sont très très très supérieur à une rentabilité dite normale. Aujourd'hui si nous ne faisons rien le contribuable va devoir débourser plus de 20 milliards d'euros d'ici 2030 pour rémunérer tous ses contrats, alors que moins de subventions permettrait de maintenir la même production d'énergie renouvelable en rémunérant de manière normale des producteurs. Donc c'est une rente qui va à ces contrats et c’est autant de ressources en moins pour développer de nouvelles installations d'énergies renouvelables. Donc ce que nous avons voulu faire malgré tout, c'est une mesure de révision ciblée, on ne va pas s'attaquer à tous les contrats, loin de là, on revient sur une petite minorité de contrat, on est sur un ordre de grandeur de 800 contrats sur les 235000 contrats qui existent donc on est sûr vraiment une petite minorité. On est sur des contrats qui concernent des installations dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts crête qui protège de facto tous les contrats qui ont été qui ont été pris par des particuliers et la quasi-totalité des contrats qui ont été pris par des agriculteurs. Nous avons évidemment négocié avec la filière pour essayer de trouver la meilleure voie d'atterrissage sur cette renégociation des contrats, nous avons vu avec eux la possibilité de créer ce qu'on appelle une « clause de sauvegarde », cette clause de sauvegarde en fait nous permet de regarder au cas par cas la situation des exploitants à leurs demandes afin d'éviter toute situation où la révision du contrat pourrait conduire à mettre en péril l'exploitation et pour que les installations qui bénéficie aujourd'hui d'une rentabilité normale conservent leurs tarifs de rachat actuel. Donc l'idée c'est vraiment pas de mettre tout le monde dans la difficulté, l'idée c'est d'essayer de retrouver quelque chose de normal, de revenir sur une rente de situation qui était injustifiée, inutile mais évidemment sans déstabiliser l’équilibre financier de la filière et nous continuerons à développer à soutenir le développement de la filière photovoltaïque. J’ai par ailleurs discuté avec la fédération bancaire française aujourd'hui, où nous avons évoqué cette question, nous avons un précédent de révision de contrat, pour certains vous en souvenez, qui concernait les contrats d'éolien offshore, on a pu constater que cette révision n'a pas entraîné une baisse des investissements dans cette filière tout simplement parce que nous sommes sur des filières qui sont des filières d'avenir, qui sont des filières prometteuses et qui sont des filières où il y a une volonté d'investir. Donc les banques ne se sont pas désengagées, on a discuté et je compte sur elles pour qu'elles continuent à s'engager dans ces contrats, mais j'avoue avoir assez peu d'inquiétude sur le sujet. Donc on est vraiment et j'insiste beaucoup, je prends un tout petit peu de temps là-dessus, parce que c'est normal, ça suscite des interrogations, on est vraiment sur une mesure extrêmement ciblée dans le temps, extrêmement ciblée sur le nombre de contrats qui vont être revus.
Daniel Salmon (Sénateur d'Ille-et-Vilaine) : en fin de compte les réponses ont été en partie apportées, c'était concernant le photovoltaïque, je sais que l'effet de seuil est quand même très important. On l'a connu plusieurs fois dans la filière photovoltaïque française ou des ruptures ont emmené en cascade des faillites il faut vraiment faire attention à ça…
Catherine Fournier (Sénatrice du Pas-de-Calais) : je reviens sur le photovoltaïque et sur la réduction des 800 contrats dans vous avez parlé, je voulais savoir si vous savez quel budget ça représente. D’autre part vous avez dit également que vous alliez faire des révisions ciblées et j'attire votre attention sur le fait que je connais sur mon territoire et sur d'autres territoires, nombre d'agriculteurs qui ont fait construire des bâtiments par des sociétés par le biais de baux emphytéotiques ou de baux à construction sur lequel il y a de très grandes toitures photovoltaïques, agriculteurs ou poney-clubs. Donc est ce que c'est quelque chose que vous allez prendre en compte dans ce que vous appelez « la gestion » ? Parce que ces agriculteurs, parfois même s'ils ont financé leurs bâtiments, c’était bien évidemment parce qu'ils avaient espéré une rentabilité sur la production qu'ils revendaient à EDF. Voilà je vous remercie.
Pierre Cuypers (Sénateur de la Seine-et-Marne) : Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, alors que la transition énergétique s'est imposée comme un ressort incontournable de la reprise économique, la révision unilatérale par le gouvernement des contrats d'achat de certaines installations photovoltaïques est très problématique. En premier lieu toute remise en cause de la signature de l'Etat n'est jamais bonne et dans ce cas précis rien ne semble le justifier, d'abord sur la méthode, son introduction par la voie d'un amendement parlementaire laisse songeur, en effet une telle procédure ne permet pas de mesurer pleinement les effets juridiques et financiers de cette révision ni de mener à bien l'ensemble des consultations nécessaires. Sur le fond cette révision pose de lourdes difficultés, d'une part elle remet en cause des hypothèses sur lesquelles les porteurs de projets bien souvent des PME et des TPE se sont fondés pour développer leurs activités. Bien souvent en contractant de lourds emprunts auprès des banques sachez, et vous ne l'avez pas dit tout à l'heure, mais que l'amortissement va jusqu'à 20 ans, pour pouvoir mener à bien cette entreprise. D’autre part elle érode la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l'Etat et pourtant ils sont les premiers acteurs de la transition énergétique et de la reprise économique dans nos territoires. Enfin et vous le savez bien elle induit une différence de traitement tout à la fois entre les différentes puissances d'installations photovoltaïques et entre les différentes filières d'énergies renouvelables. Dans ce contexte ne faudrait-il pas étudier plus en amont cette révision avant de l'envisager ? La méthode utilisée interroge, entre nous quelle urgence y a-t-il à légiférer dans le cadre du présent projet de loi de finances initiale. Il me semble enfin également que l'orientation choisie par le gouvernement est tout à fait contraire à la transition énergétique en fustigeant l'énergie solaire qui on est un des principaux piliers est contraire à l'esprit de l'accord de Paris, ainsi que qu'aux conclusions de la convention citoyenne pour le climat. Il me paraît beaucoup plus approprié et j'en termine, de trouver en vraie concertation avec les professionnels, je dis bien vraie concertation avec les professionnels un accord acceptable par les parties. Merci.
Barbara Pompili : Sur le photovoltaïque, il y avait eu des questions complémentaires sur le budget, donc on est sur une assiette de 750 millions d'euros, il y avait des demandes qui avait été faites sur combien on allait percevoir, a priori la révision nous donnera de l'ordre de 300 à 400 millions d'euros. Il faut savoir que, par contre, si on ne le fait pas, c'est 2 milliards d'euros par an et donc ces 20 milliards d'euros sur dix ans. Sur la question de revenir sur la parole de l'Etat, moi je rappelle que les contrats qui sont visés aujourd'hui sont illégaux au titre du droit européen puisqu'ils n'ont pas été validés par la Commission Européenne au titre des aides d'Etat. Les gros porteurs de projets qui sont visés par la mesure du gouvernement, je rappelle que ce sont les gros porteurs de projets, qui sont professionnels qui sont des investisseurs avertis, ils ne pouvaient pas ignorer cette situation quand ils ont signé les contrats, ils ont donc accepté de financer des projets risqués en connaissance de cause au regard d'une rémunération qui était très attractive et le Conseil d'Etat a par ailleurs confirmé lors de l'examen des dispositions que les rémunérations excessives étaient contraires à l'intérêt général et que l'Etat pouvait modifier les contrats en conséquence. C'était une précision que je souhaitais vous apporter.
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