Bruxelles impose à la France la suppression des aides pour des modules européens

JO - verticalLe gouvernement a donc cédé à Bruxelles, qui estimait que la majoration de 5 et 10%  pour des modules fabriqués en tout ou partie dans l’espace économique européen constituait une entrave à la libre concurrence. Depuis que la Commission européenne avait fait connaitre son point de vue on savait que les jours de cette majoration tarifaire étaient comptés.

Le projet d’arrêté (en partie reproduit ci-dessous) a été transmis au Conseil Supérieur de l’Energie qui devrait l’examiner lors de sa séance du 12 mars. L’Avis du CSE est un avis consultatif. Sa publication au Journal Officiel pourra alors intervenir.

Les projets complets qui auront été transmis à EDF OA, avant la publication de l’arrêté au JO bénéficieront de la majoration tarifaire.

 

Voici le texte du projet :

Arrêté du

portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

[…]

Arrêtent :

Article 1er

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

Le ministre de l’écologie,

du développement durable et de l’énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’énergie,

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7 Commentaires

  1. C’est absolument choquant. Les projets sont à nouveau plus longs à ficeler, car la rentabilité a baissé, que les banques prennent leur temps, et on nous annonce une baisse brutale de 10 % des tarifs d’achat ?
    Oui 10% parce que quand on fait des installations de qualité, on fait profiter l’installé des tarifs majorés. Cette qualité, c’est les modules et aussi le savoir faire mais ça va ensemble.
    Cette mesure ne pourra être que rétroactive : une demande complète de majoration suppose que le Consuel ait visée les modules, sur le chantier. Que je sache le Consuel n’ait pas tenu à un délai.
    donc si vous avez fait les papiers il n’y a pas longtemps, ben vous êtes morts. Le client pourra vous attaquer. Bien la peine de vouloir installer du module européen, avec des garanties applicables, d’être en confiance avec votre client. Tout faux.
    Bref, c’est reparti comme du temps du moratoire ?
    En pire: pas de délai
    encore plus rétroactif
    les projets concernés sont essentiellemnt des petits projets en intégration complète
    Ca concerne donc essentiellement la filière photovoltaïque la plus créatrice d’emploi
    Ca concerne essentiellement les installations de production d’électricité au plus proche des besoins
    Ca me donne envie de tout casser, y en a marre

  2. Oh la vache…
    Vive l’Europe! Vive Barosso et sa concurrence libre et non-faussée, et vive les technocrates.
    C’est bien, on va pouvoir finir de fermer les dernières usines Françaises et accessoirement Allemandes.
    Et de manière rétroactive en plus puisque bien des chantiers dont la PTF est signée depuis longtemps sont concernés.
    Combien de PME vont encore couler à cause de cette connerie?

  3. Excellent !
    On impose des droits de douanes aux modules Chinois sous prétexte que l’état Chinois subventionne leurs entreprises et nous on aurait le droit de le faire pour les nôtres ? Franchement, nos gouvernants sont complètement à la ramasse !

  4. Voilà encore de la rétro activité dans le photovoltaïque!
    Pour renvoyer à EDF (l’acheteur) l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 il faut avoir commandé les panneaux et connaitre leurs numéros de série. C’est un tautologie mais pour avoir commandé les panneaux il faut avoir choisi son fournisseur (éligible ou pas à une majoration) et avoir payé un acompte.
    Il ne faut pas laisser faire cela. C’est inapplicable en l’état. Ou alors on réduira à néant le marché des 100kWc. En pratique, cela revient à une baisse immédiate de 10% des tarifs de rachat (car en pratique quasiment tous les producteurs posent des panneaux européens pour profiter de la majoration des 10%).
    Comme pour les précédents changements de tarifs de rachat photovoltaïque il faudrait que ce soit le paiement de l’acompte de PTF avant la publication de ce nouvel arrêté qui conditionne la possibilité de bénéficier d’une majoration.

  5. Lamentable
    cela va faire des chomeurs en plus , notre gouvernement et l’Europe ne veulent vraiment pas du PV et surtout pas du PV de très petites entreprises, ils font du gros projets pour des grosses boites et les petits passent à la trappe.
    De plus cela est honteux d’élaborer des textes avec rétroactivité.
    Bref il faut compter sur l’auto-consommation avant que nos dirigeants ne s’en occupent.
    RAS LE BOL!!!!!

  6. J’ai beau essayer, je ne vois pas la moindre trace de rétroactivité dans le texte cité ici.
    Il ne concerne que les projets postérieurs à son entrée en vigueur.
    Quel est ce mystère ?

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