Plusieurs entreprises de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire. Cette demande est rejetée pour défaut d'urgence.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a entendu encourager le développement de l'énergie solaire. A cette fin elle institue, à la charge d'Electricité de France et des autres distributeurs d'électricité, une obligation d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie solaire, selon des tarifs incitatifs dont la fixation a été renvoyée au pouvoir réglementaire. Les surcoûts induits pour les distributeurs par l'application de ces tarifs d'achat font l'objet d'une compensation financée par la contribution au service public de l'électricité, qui est un impôt prélevé sur chaque consommateur lors du paiement de ses factures d'électricité. L'article 10 de la loi prévoit toutefois que cette obligation d'achat peut être suspendue par décret, pour une durée maximale de dix ans, si elle ne répond plus aux objectifs de programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité. En application de ces dispositions, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire.
Plusieurs producteurs d'électricité exploitant de telles installations ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de ce décret. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de son exécution.
Saisi en application de ces dispositions, le juge des référés peut dans des délais très brefs prononcer la suspension d'une décision administrative en cas de doute sérieux sur sa légalité, à la condition qu'il y ait urgence à le faire. C'est le cas si cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence s'apprécie de manière globale, c'est-à-dire qu'il appartient au juge de mettre en balance les arguments qui plaident en faveur du maintien des effets de la décision administrative contestée et ceux qui, au contraire, vont dans le sens de leur suspension.
C'est à une telle mise en balance que le juge des référés s'est livré en l'espèce.
Il relève tout d'abord que la mesure prise par le décret contesté est motivée par la nécessité de réexaminer le système d'incitation à la production d'électricité d'origine solaire, au regard du dépassement prévisible des objectifs de programmation pluriannuelle en la matière. En effet ces objectifs, qui découlent actuellement d'un arrêté du 15 décembre 2009, sont fixés à 1 100 mégawatts (MW) au 31 décembre 2012 et à 5 400 MW au 31 décembre 2020. Or, à la fin du mois de novembre 2010, la capacité de production déjà installée s'élevait à 800 MW et les demandes d'achat déposées par les producteurs, en cours d'instruction, représentaient une capacité de 5 375 MW.
Compte tenu de cet excédent prévisible des capacités de production par rapport aux objectifs fixés et de la faible durée de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret (trois mois), le juge des référés écarte ensuite l'argument selon lequel ce décret créerait une situation d'urgence écologique et énergétique en compromettant le développement des énergies renouvelables.
Enfin, le juge des référés reconnaît que le décret risque d'entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique. Toutefois, il prend également en compte l'intérêt public qui s'attache au réexamen du système d'incitation à la production d'électricité d'origine solaire. Il relève en effet que, dans ses modalités actuelles, ce système risque de soumettre les consommateurs d'électricité à de fortes hausses des montants dus au titre de la contribution au service public de l'électricité. Il prend aussi en compte les risques que pourrait faire peser sur les producteurs l'hypothèse d'une suspension du décret en référé qui serait suivie plusieurs mois après d'un rejet au fond des requêtes introduites contre ce décret.
Le juge des référés conclut, au regard de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'y a pas urgence à suspendre le décret contesté. Il rejette par conséquent la demande de suspension, sans avoir à examiner la question de la légalité de ce décret. Le Conseil d'État reste cependant saisi des requêtes au fond tendant à son annulation, qui sont en cours d'instruction et sur lesquelles il lui appartiendra de se prononcer.
Lire l'ordonance de référé…
Qu’en est-il maintenant de l’aspect rétroactif de ce décret?
Un référé est il en cours pour faire annuler cet aspect qui met en péril des dossiers en cours de réalisation?
Ne pourrait on pas envisager une décision 50/50: maintien du décret au 09/12 MAIS sans effet rétroactif; sinon c’est la mort de milliers de salariés du secteur des installateurs.
Bonjour,
Allez-vous faire un article sur l’inégalité de traitement :
En plein moratoire, EDF EN confirme son projet de construction de la plus grande centrale PV française
Alors que le Conseil d’Etat a maintenu le décret instaurant un moratoire sur les projets photovoltaïques de plus de 3 kWc, EDF EN confirme qu’un projet de centrale au sol de 265 MWc pourrait voir le jour… passant ainsi entre les mailles du « filet ».
L’AFP rapporte qu’EDF Energies nouvelles (EDF EN) projette de construire une centrale solaire sur 711 hectares dans le Gard, confirmant une information publiée ce matin par le Figaro. La centrale devrait être installée sur d’anciennes rizières situées à Beaucaire et la production des premiers électrons est escomptée pour 2013.
Elle constituera « la plus grande centrale photovoltaïque de France », indique Le Figaro, précisant, « loin, très loin, devant les projets menés par Voltalia à la Barben dans les Bouches-du-Rhône, ou GDF Suez à Curbans (Alpes-de-Haute-Provence). »
D’une puissance de 265 mégawatts crête (MWc), la centrale photovoltaïque au sol assurerait « près de 10% de la consommation électrique du Gard, pour une emprise limitée à 0,12% de la superficie du département », selon un document d’EDF EN que l’AFP a pu consulter.
Pour comparaison, l’AFP rappelle qu’à la fin 2010, la puissance installée en France était de 760 MWc. Autre comparaison possible : selon la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), l’administration évaluerait à 500 MWc l’objectif de puissance nouvelle installée chaque année et l’objectif assigné aux centrales solaires au sol pourrait être limité à 200 MWc via des appels d’offres. Avec une puissance dépassant les 250 MWc, le projet de Beaucaire semble démesuré au regard des installations existantes et de la conjoncture actuelle.
Le projet échappe au moratoire
Par ailleurs, la divulgation du projet, du fait d’une réunion organisée par la mairie de Beaucaire en vue du débat public qui devrait être lancé au printemps, est surprenante alors que de nombreux projets photovoltaïques sont aujourd’hui bloqués par le moratoire annoncé début décembre. Il apparaît en fait qu’il fait partie de ceux qui pourraient survivre au moratoire et aux nouvelles règles attendues pour mars 2011.
En effet, le moratoire prévoit que les opérateurs ayant accepté avant le 2 décembre 2010 la proposition technique et financière (PTF) du gestionnaire de réseau, en l’occurrence RTE pour cette centrale, ne sont pas concernés par le moratoire s’ils achèvent leur projet dans les 18 mois suivant l’acceptation.
Contacté par Actu-environnement, EDF EN a indiqué avoir accepté le PTF avant la date couperet. Quand, précisément ? « En fin d’année », répond EDF EN sans plus de précision.
La découverte en décembre 2010 d’une seconde file d’attente enregistrée auprès de RTE, avait suscité l’émoi chez certains acteurs de la filière. En effet, aux 4.000 MWc de projets en attente chez ErDF il fallait ajouter 1.300 MWc enregistrés directement chez RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Par ailleurs, EDF EN aurait reconnu avoir déposé, au second semestre 2010, 70 demandes de PTF auprès de RTE, pour un total de 1.000 MWc.
Le moratoire est maintenu par le Conseil d’Etat
Il apparaîtrait donc qu’au moins un de ces 70 projets ait de bonnes chances d’aboutir et il ne s’agit pas du moins ambitieux : à lui seul le projet de Beaucaire représente environ un quart du total des projets d’EDF EN inscrits dans la file d’attente RTE.
Cette confirmation risque de faire grincer des dents, alors que certains producteurs indépendants reprochent à EDF EN d’être le principal responsable de l’encombrement de la file d’attente, encombrement qui est à l’origine du moratoire.
Cela d’autant plus que le Conseil d’Etat vient de trancher en défaveur des petits producteurs en confirmant, ce jour, la validité du décret instaurant le moratoire. Certains producteurs de la filière photovoltaïque avaient déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler le décret. Le Conseil vient de rendre sa décision aujourd’hui : il rejette les requêtes « pour défaut d’urgence. »
Philippe Collet
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Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/pv-beaucaire-edf-moratoire-11853.php4
Il me semble que le projet de EDF EN dans le Gard utilise des terrains agricole, et je pense que si un autre producteur d’énergie avait sollicité la mairie, jamais ce projet n’aurai vu le jour.
Quand on pense que tous les panneaux posés par EDF sur ses centrales au sol ne profitent à aucun industriel Français, on se doit de se poser quelques questions:
L’état étant majoritairement actionnaire d’EDF, il est donc responsable du déficit commercial français de la filière photovoltaïque, vu le nombre de MW réalisé.
La CSPE étant reversé à EDF, c’est encore les mêmes qui profitent du système.
Je pense que le monopole Français de la production d’électricité par EDF et soutenu par les pouvoirs publics n’est pas près de s’arrêter.