Ce vendredi 27 novembre, le Sénat a rejeté à l’unanimité la remise en cause des contrats solaires antérieurs à 2011. Une dizaine d’amendements avaient été déposés pour appeler à la suppression de ce dispositif et confirmer ainsi la position hostile de la Commission des finances du Sénat.
Le SER et Enerplan, qui alertent depuis plusieurs semaines les pouvoirs publics sur l’iniquité de cette mesure, soulignent l’importance de ce rejet sans partage. Le Sénat envoie ici un message clair en manifestant son attachement à la parole de l’État et son refus d’une mesure présentée sans aucune étude d’impact. C’est la voie de la raison qui se manifeste ici, rappelant que l’on ne peut renier un engagement pris auprès d’une filière industrielle, et au-delà fragiliser durablement la dynamique de développement des énergies renouvelables en France, qui favorise l’activité et l’emploi local dans tous les territoires.
Dans une démarche commune avec l’ensemble des acteurs de la filière, Daniel Bour, Président d’Enerplan et Jean-Louis Bal, Président du SER, en appellent au Premier Ministre. Une demande officielle de rendez-vous est lancée, et les deux Présidents des organisations professionnelles souhaitent une rencontre dans les plus brefs délais.
Pour Daniel Bour, Président d’Enerplan, « Le vote unanime du Sénat contre l’amendement du Gouvernement illustre à quel point ce projet est conflictuel. Le message délivré est clair : en tant que signataire de contrats, l’État ne peut se déjuger 10 ans après en les rompant unilatéralement et en force. Et ce avec des arguments fallacieux, sans négociation avec les cocontractants et sans étude d’impact sérieuse. » Pour Jean-Louis Bal, Président du SER, « Ces dernières semaines ont permis à chacun, nous l’espérons, de mieux comprendre les impacts d’une telle remise en cause rétroactive des contrats photovoltaïques sur les nombreuses PME et banques concernées, mais aussi sur les agriculteurs qui sont visés par cette mesure. »
bonjour,
Il serait temps aussi que la France s’inquiète du fait que tous ces contrats sont « illégaux » au regard de la législation européenne du fait de la non notification des mesures d’aides d’état.
Cette « illégalité » permet à la législation française de priver d’une indemnisation des entreprises ayant investit dans des centrales solaires et reconnues victimes des fautes de ENEDIS dans le traitement de leurs dossiers.
Illégalité des décrets de 2006 à 2011 et donc indemnisation rejetée alors que les tarifs sont toujours en vigueur.
Le SENAT peut t il se pencher aussi sur cette question légitime des conséquences inégalitaires des entreprises selon qu’elles ont eu la chance d’obtenir une PTF en temps et en heure alors que d’autres en ont été sans raison écartées et privées de justice.
C’est de la responsabilité des parlementaires, nos représentants, d’obliger l’ ETAT à être impartial et acceptant les conséquences de ses fautes.
Merci
bonjour,
Il serait temps aussi que la France s’inquiète du fait que tous ces contrats sont « illégaux » au regard de la législation européenne du fait de la non notification des mesures d’aides d’état.
Cette « illégalité » permet à la législation française de priver d’une indemnisation des entreprises ayant investit dans des centrales solaires et reconnues victimes des fautes de ENEDIS dans le traitement de leurs dossiers.
Illégalité des décrets de 2006 à 2011 et donc indemnisation rejetée alors que les tarifs sont toujours en vigueur.
Le SENAT peut t il se pencher aussi sur cette question légitime des conséquences inégalitaires des entreprises selon qu’elles ont eu la chance d’obtenir une PTF en temps et en heure alors que d’autres en ont été sans raison écartées et privées de justice.
C’est de la responsabilité des parlementaires, nos représentants, d’obliger l’ ETAT à être impartial et acceptant les conséquences de ses fautes.
Merci
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Il serait temps aussi que la France s’inquiète du fait que tous ces contrats sont « illégaux » au regard de la législation européenne du fait de la non notification des mesures d’aides d’état.
Cette « illégalité » permet à la législation française de priver d’une indemnisation des entreprises ayant investit dans des centrales solaires et reconnues victimes des fautes de ENEDIS dans le traitement de leurs dossiers.
Illégalité des décrets de 2006 à 2011 et donc indemnisation rejetée alors que les tarifs sont toujours en vigueur.
Le SENAT peut t il se pencher aussi sur cette question légitime des conséquences inégalitaires des entreprises selon qu’elles ont eu la chance d’obtenir une PTF en temps et en heure alors que d’autres en ont été sans raison écartées et privées de justice.
C’est de la responsabilité des parlementaires, nos représentants, d’obliger l’ ETAT à être impartial et acceptant les conséquences de ses fautes.
Merci
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Il serait temps aussi que la France s’inquiète du fait que tous ces contrats sont « illégaux » au regard de la législation européenne du fait de la non notification des mesures d’aides d’état.
Cette « illégalité » permet à la législation française de priver d’une indemnisation des entreprises ayant investit dans des centrales solaires et reconnues victimes des fautes de ENEDIS dans le traitement de leurs dossiers.
Illégalité des décrets de 2006 à 2011 et donc indemnisation rejetée alors que les tarifs sont toujours en vigueur.
Le SENAT peut t il se pencher aussi sur cette question légitime des conséquences inégalitaires des entreprises selon qu’elles ont eu la chance d’obtenir une PTF en temps et en heure alors que d’autres en ont été sans raison écartées et privées de justice.
C’est de la responsabilité des parlementaires, nos représentants, d’obliger l’ ETAT à être impartial et acceptant les conséquences de ses fautes.
Merci
Mais une inégalité, une illégalité se plaide !
Que n’usez-vous de l’administration judiciaire (terme de la constitution en cours) ?
Mais une inégalité, une illégalité se plaide !
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Mais une inégalité, une illégalité se plaide !
Que n’usez-vous de l’administration judiciaire (terme de la constitution en cours) ?
Mais une inégalité, une illégalité se plaide !
Que n’usez-vous de l’administration judiciaire (terme de la constitution en cours) ?