Il est des projets qui soulèvent des questions. En pleines négociations sur le devenir de la filière photovoltaïque où l'on évoque des quottas annuel de 200 MW pour les centrales au sol, EDF Energies Nouvelles (EDF EN) a la volonté de construire une centrale solaire de 265 MW qui s'étendra sur 711 hectares dans le Gard (il était même question de 900 hectares au départ du projet). La plus grande jamais construite par lke groupe. Ainsi, en un seul projet, la société EDF EN remplirait seule le quotta de plus d'un an de potentiel solaire au sol. « Nous travaillons sur ce projet depuis plus de deux ans. Croyez-moi à l'époque, il n'était pas question de quottas. Il nous reste aujourd'hui dix-huit mois à compter du 1er décembre pour réaliser ce chantier. C'est très court. Il faut être illuminé pour travailler dans les EnR en France » se défend David Augeix, directeur pour la Région Sud d'EDF EN France. David Augeix confirme également la signature des Propositions Techniques et Financières avant le 1er décembre sans divulguer la date précise pour des raisons de confidentialité qui ne sont pas sans soulever de polémiques.
« Pour l'heure, les demandes de permis de construire ont été déposées début décembre au lendemain de ce moratoire scélérat et sont en cours d'instruction. Une enquête publique sera effectuée au printemps sous l'égide du tribunal administratif. Nous attendons les permis de construire dans le courant de l'année 2011. Total ou partiel ? Nous verrons bien. Nous sommes encore loin. Pour l'heure, à part quelques jeunes agriculteurs qui font entendre leurs voix, le projet est assez consensuel. Les agriculteurs nous suivent » ajoute David Augeix. Il est vrai que les 3000 euros de loyer à l'hectare par an pendant vingt-cinq ans doivent aider dans la négociation. Sur les 711 hecatres concernés (0,12% de la superficie du Gard), les panneaux photovoltaïques et autres équipements occuperont à eux seuls 228 hectares, le reste du terrain restant exploitable pour les activités agricoles telles que la production de fourrage et le pâturage, indique le dossier de presse. La centrale fournira 10% de la consommation électrique du département soit l'équivalent de près de 160.000 habitants (chauffage compris).
L'opération comprendra en fait plusieurs tranches de dix à douze MW pour respecter les conditions d'achat au sol. En effet pour bénéficier du tarif d'achat, il faut des tranches maximales de 12 MW séparées par une distance de plus de cinq cents mètres portées par des structures capitalistiques différentes. Les tranches de dix ou douze MW seront ainsi exploitées par autant de sociétés que nécessaires. Par qui seront financées les diverses unités ? Quid des equities et des fonds propres apportés, entre fonds souverains étrangers, fonds de pensions américains ou bien établissements financiers français plutôt frileux à l'heure actuelle sur ces projets ?
Une chose est sûre, cette méga centrale, composée de plusieurs lots, sera bien exploitée par EDF EN, interlocuteur de RTE sur le sujet, et permettra la création de plusieurs dizaines d'emplois pour la maintenance. Elle pourrait également faire venir dans l'Hérault un fabricant d'onduleurs, la société SEL. Sans oublier bien sûr, l'usine First Solar qui attend les résultats du moratoire et le devenir de ce type de projet de méga centrale gardoise à fort potentiel de débouchés commerciaux pour savoir si elle a encore un avenir du côté de Blanquefort en Gironde. « Il m'étonnerait que le gouvernement ait mis en place ce moratoire pour faire autre chose que de dégrader les conditions d'aceptations des dossiers et les conditions tarifaires » conclut un brin pessimiste David Augeix. Cela dit, avec cette future et probable centrale, sous conditions encore très favorables d'avant le 1er décembre, EDF EN dispose déjà d'un confortable matelas pour affronter les nouvelles conditions imposées par le moratoire.
Bonjour,
Pour obtenir la complétude du dossier de PTF (avant le 2 décembre 2010), à ma connaissance il faut avoir AVANT la preuve des autorisations administratives =certificat de non opposition à la DP par la mairie, ou certificat de non opposition au Permis de Construire par la Mairie.
Selon l’article ci dessus, ce n’est pas le cas
Edf EN serait il au dessus des lois francaise, ou j’ai pas tout compris ?
Il me semblait qu’un permis de construire ou une déclaration préalable était nécessaire pour effectuer une demande de PTF mais apparemment pas pour tous…
Bonjour,
je ne vois pas bien comment EDF EN a pu avoir une PTF pour ce projet et en donner acceptation avant le 01/12/2010 alors que le Permis de Construire a été déposé le lendemain, soit le 02/12/2010… De ma connaissance il faut l’accord de PC pour avoir une PTF…
« David Augeix confirme également la signature des Propositions Techniques et Financières avant le 1er décembre alors que les demandes de permis de construire ont été déposées au lendemain de ce moratoire »???
on ne peut déposer une demande de PTF sans avoir au préalable fait de démarches en mairie!! (sauf si on s’appelle EDF EN…?)
Pourquoi sous conditions encore très favorables avant le 1er décembre, ils n ont mème pas encore le permis de construire?
Comment ont ils accès aux anciens tarifs?
Comment est-il possible de posseder et signer un PTF avant le 1-er décembre 2010 sans avoir déposé la demande de pc qu`en début décembre 2010?
Il y a effectivement de quoi se poser quelques questions !
La procédure de traitement des demandes de raccordement en BT supérieure à 36kVA et en HTA (référence ERDF-PRO-RES_21E) applicable depuis le 3 juillet 2010 stipule à son paragraphe 7.2 Recevabilité et qualification / Complétude du dossier que le document requis pour la qualification de la demande de raccordement doit comprendre :
– Pour les installations soumises à permis de construire : une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment pour les installations photovoltaïques au sol, de puissance-crête supérieure à 250 kW, projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres…), tel que mentionné à l’article R 424-10 du Code de l’urbanisme, ou du certificat prévu par l’article R. 424-13 du même code ;
Selon le paragraphe 7.2.3 Recevabilité et qualification / Qualification de la demande de raccordement, ce n’est que lorsque que le dossier est considéré complet après examen que la demande de raccordement est qualifiée, et par là même les conditions tarifaires arrêtées.
L’article nous dit que « les demandes de permis de construire ont été déposées début décembre au lendemain de ce moratoire… », et que « une enquête publique sera effectuée au printemps » (nota : elle est nécessaire à la délivrance du permis de construire). La délivrance du Permis de Construire n’est effectivement dans ces conditions pas envisageable avant plusieurs mois.
Hors monsieur David Augeix, directeur d’EDF EN France pour la région Sud, confirme la signature des PTF avant le 1er décembre : par quel tour de passe passe la demande de PTF a-t-elle pu être instruite par ERDF et signée par EDF EN avant l’obtention du permis de construire ? Ou alors, EDF EN a-t-elle un passe droit que n’ont pas les autres installateurs ?
Jean-Michel Dohm
easySolar
Il y avait une erreur dans la référence de la procédure, la procédure actuelle est ERDF-PRO-RAC_14E qui remplace ERDF-PRO-RES_21 depuis le 3 juillet 2010 (ceci ne change rien au reste du texte)
Il y a effectivement de quoi se poser quelques questions !
La procédure de traitement des demandes de raccordement en BT supérieure à 36kVA et en HTA (référence ERDF-PRO-RAC_14E) applicable depuis le 3 juillet 2010 stipule à son paragraphe 7.2 Recevabilité et qualification / Complétude du dossier que le document requis pour la qualification de la demande de raccordement doit comprendre :
– Pour les installations soumises à permis de construire : une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment pour les installations photovoltaïques au sol, de puissance-crête supérieure à 250 kW, projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres…), tel que mentionné à l’article R 424-10 du Code de l’urbanisme, ou du certificat prévu par l’article R. 424-13 du même code ;
Selon le paragraphe 7.2.3 Recevabilité et qualification / Qualification de la demande de raccordement, ce n’est que lorsque que le dossier est considéré complet après examen que la demande de raccordement est qualifiée, et par là même les conditions tarifaires arrêtées.
L’article nous dit que « les demandes de permis de construire ont été déposées début décembre au lendemain de ce moratoire… », et que « une enquête publique sera effectuée au printemps » (nota : elle est nécessaire à la délivrance du permis de construire). La délivrance du Permis de Construire n’est effectivement dans ces conditions pas envisageable avant plusieurs mois.
Hors monsieur David Augeix, directeur d’EDF EN France pour la région Sud, confirme la signature des PTF avant le 1er décembre : par quel tour de passe passe la demande de PTF a-t-elle pu être instruite par ERDF et signée par EDF EN avant l’obtention du permis de construire ? Ou alors, EDF EN a-t-elle un passe droit que n’ont pas les autres installateurs ?
Bonjour,
pour la PTF auprès de ERDF il faut effectivement un permis de construire.
Mais ceci n’est pas le cas pour les PTF gèrées par RTE (la fameuse seconde liste d’attente)qui est possible pour les projets supérieurs à 12MWc.
Cordialement,