La
contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE),
payée par le consommateur d'électricité, permet notamment le financement
de la péréquation tarifaire entre la métropole continentale et les
départements d'outre-mer et la Corse, le financement des tarifs sociaux
de l'électricité et également le financement des énergies renouvelables
électriques et de la cogénération. Sur ce sujet sensible à l'heure où la
précarité énergétique des ménages explose sous l'effet de la crise, le
solaire photovoltaïque est particulièrement aujourd'hui la cible du
gouvernement. A tel point que la ministre de l'écologie a tenu à mettre
les choses au point via un communiqué de presse.
Elle explique ainsi que la CSPE est aujourd'hui fixée à 10,5 €/MWh
depuis le 1er juillet 2012. Dans le même temps, la CRE estime que le
niveau de la CSPE au titre de 2013 doit être de 18,8 €/MWh. Cette
proposition vise à la fois à couvrir les charges au titre de 2013 de
13,4 €/MWh et également une partie de la dette laissée par l'ancien
gouvernement qui a financé à crédit le développement des énergies
renouvelables. « Le gouvernement a décidé de limiter la hausse de la
CSPE à 3€/MWh comme la loi le permet. Cette augmentation représente une
hausse de 2,5 % des factures, soit environ 15 € par an et par ménage en
moyenne. Le niveau pour 2013 de la CSPE permettra ainsi de couvrir les
charges au titre de cette année. La résorption de la dette laissée par
l'ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années » confie la
ministre via le communiqué. Ce montant de 13,5 €/MWh entraînera un
défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€ selon
la CRE.
Sur la foi d'une telle déclaration, que faut-il alors attendre du futur
arrêté sensé fixer les futurs tarifs d'achat ? On sait déjà que le tarif
T5 devrait subir une baisse de 20% avec effet rétroactif au 1er octobre
2012. Mais que penser alors du GW en liste d'attente sur ce même tarif
T5 ou de la future augmentation annoncée du tarif T4 avec bonification
attendue de 10% suivant l'origine des modules ? D'autant que les
communications gouvernementales acerbes sur le solaire photovoltaïque se
sont accumulées ces dernières semaines. « Le financement des énergies
renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la
transition énergétique » conclut la ministre dans son communiqué. Il
semble cependant que le financement du tarif d'achat via la CSPE ait
sérieusement du plomb dans l'aile. La question est posée. Les
consommateurs français d'électricité ont-ils vocation à financer le
développement du photovoltaïque ? Vous avez dit autoconsommation !
« Sur la foi d’une telle déclaration, que faut-il alors attendre du futur arrêté sensé fixer les futurs tarifs d’achat ? On sait déjà que le tarif T5 devrait subir une baisse de 20% avec effet rétroactif au 1er octobre 2012. Mais que penser alors du GW en liste d’attente sur ce même tarif T5 ou de la future augmentation annoncée du tarif T4 avec bonification attendue de 10% suivant l’origine des modules ? »
Question d’autant plus pertinente que le décret concerne Q4 2012 et que nous sommes le 20 Décembre !
Cdlt
Il manque 2Mds à EDF de compensation? Supprimer les avantages des agents qui ne payent que 10% de leur facture et vous récupèrerez déjà plus d’1.2Mds
« Le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique » conclut la ministre dans son communiqué.
Le ministre est-il bien à la hauteur des enjeux sociétaux ? Devrons nous nous cotiser pour lui offrir : des lunettes et un chien d’aveugle, ou un stage sur le développement durable incluant la thématique du coût complet…
En fait EDF se plaint de trop payer …. à sa filiale EDF EN qui est quand même celui qui profite le + de cette manne financière créée par le gouvernement précédent pour leurs amis avec bizarrement nombre de projets EDF EN passés juste avant le moratoire. Nos énarques, nos élus et les grands groupes s’en mettent plein les poches et accusent les PME de leurs malheurs.Pour résumer : c’est du foutage de gueule.