La position officielle du SER sur les projets d’arrêtés

Le Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) a été saisi par le gouvernement
lundi dernier de deux projets d'arrêtés : l'un modifie les tarifs
d'achat de l'électricité photovoltaïque en vigueur, l'autre met en
oeuvre une bonification de ces tarifs en fonction de la localisation de
la production européenne des modules. Si certaines mesures proposées
vont objectivement dans le bon sens, d'autres, en revanche, ont suscité
une vive émotion de la part des professionnels, comme en témoignent les
nombreuses réactions que le SER a reçues ces derniers jours.

Voici donc les positions officielles que défendra le SER dans les
prochains jours relativement à ces deux textes, positions qui ont été
actées par le bureau de SOLER. En premier lieu sur le tarif T5 : le SER a
demandé officiellement à la ministre Delphine Batho que le gouvernement
renonce à la baisse de 20%. Les autres amendements que le SER portera
au CSE le 13 novembre prochain sont les suivants :

En ce qui concerne l'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 :

– modification de la date d'entrée en vigueur des effets de l'arrêté : à
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en lieu et place du 1er octobre
2012 ;
– simplification de la structure tarifaire envisagée, à compter de la
date de publication de l'arrêté : suppression des coefficients Si, Vi,
Si' et Vi' ; suppression des paliers de puissance ; mise en place d' une
grille tarifaire accompagnée d'un coefficient de décroissance unique et
figé par trimestre (2,6 %, soit environ 10 % sur une année glissante) ;
adaptation du « frein d'urgence » (baisse exceptionnelle de 10 % au
lieu de 20 %, pour le T4 uniquement) ;
– sécurisation juridique de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 au regard
des conséquences possibles de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril
2012, pour les nouvelles demandes de raccordement (fusion des tarifs T1,
T2 et T3 en un tarif unique à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté) ;
– rendre éligible aux tarifs T1 à T4 les installations en surimposé dans les DOM.

En ce qui concerne l'arrêté de bonification tarifaire :

– modification de la date d'entrée en vigueur de la bonification
– rendre éligible le tarif T5 à la bonification tarifaire ;
– mettre en place deux niveaux de majoration : 5 et 10 % (respectivement
pour 1 étape sur 3, et 2 étapes sur 3), la fabrication du module étant
décomposée en trois phases : fabrication du wafer, fabrication de la
cellule, et encapsulage du module
– durcir les critères techniques et environnementaux (exigence bilan carbone) pour obtenir la bonification ;
– remplacer l'attestation sur l'honneur du producteur par une
attestation visée par un organisme de contrôle, assortie d'un contrôle
aléatoire in situ des installations.
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