La Commission
énergie d'EELV vient de rendre sa copie, concernant les mesures d'urgence à
adopter pour endiguer la destruction de la filière photovoltaïque française…et
la faire renaître sur des bases moins contraignantes.
Ces propositions
sont caractérisées par l’abandon des appels d’offres et un équilibre entre les
trois segments du marché (<36 kW, entre 36 et 1000 kW, entre 1 et 12 MW). On
notera l’introduction d’une régionalisation du tarif, pour éviter une
concentration des projets en zone méditerranéenne et l’autoconsommation
obligatoire pour les installations de moins de 36 kW. Les tarifs seraient
dégressifs trimestriellement, mais sur la base des projets réellement mis en
service. EELV souhaite conserver la majoration de 10% du tarif d’achat pour les
produits européens, une mesure qui contestée par la Commission européenne. Enfin
le volume de marché serait de 1500 MW/an, chiffre considéré par les experts
comme minimal pour créer une filière industrielle dans le pays.
Le détail du
communiqué est donné ci-dessous :
« Après
avoir participé activement au Débat national sur la transition énergétique et
avant d'entamer la phase législative, qui permettra de construire les véritables
fondations de cette transition, Europe-Ecologie Les Verts n'en oublie pas
l'urgence qui concerne la filière photovoltaïque (PV) française.
Alors qu'en
amont de la filière, EELV a été actif au parlement européen pour protéger les
fabricants encore existants en Europe, le parti écologiste souhaite désormais
que des mesures d'urgences soient prises pour sauver l'aval de la filière
photovoltaïque française, segment photovoltaïque le plus générateur d'emploi en
France et qui connaît actuellement une période de crise d'une violence inédite.
Le secteur continue de perdre plusieurs centaines d’emplois chaque mois. Du
fait de ce rythme hémorragique de destructions d’emplois, il n’apparait pas
raisonnable d’attendre la loi sur la transition énergétique et ses décrets
d’applications au printemps 2014 pour entreprendre de stabiliser dès à présent l’activité
des dernières TPE et PME encore actives dans le secteur.
Pour ce faire,
EELV propose que les mesures suivantes soient mises en applications le plus
rapidement possible :
1 Tarifs :
– Tous
les tarifs incluent par défaut la bonification européenne à 10% comme définie
par la CRE. Les modules non éligibles bénéficient des tarifs ci-dessus diminués
de 10%,
– Une
dégressivité semestrielle (pour les trimestres 3 et 4) des tarifs de rachat a
lieu en toute transparence, sur la base de la moyenne des factures réelles de
matériels du trimestre 1 précédent (sélectionnées sur une base représentative
de projet au hasard par la CRE).
2 Contraintes d’intégration :
– Pas
de contrainte d'installation Intégrée Au Bâti (IAB) et lntégration Simplifiée
(IS) pour les toitures existantes,
– Obligation
d'IAB pour toute installation neuve jusqu’à 9 kWc et d’IS pour toute
installation neuve entre 9 et 250 kWc,
– Pas
de contrainte de parallélisme pour les toitures plates.
– Pas
de contrainte de distance maximale entre panneau et couverture qui impacte la
libre circulation de l’aire et ainsi réduit la rentabilité du système PV.
3 Autoconsommation : Mécanisme de réévaluation
de la part d'autoconsommation à élaborer avec les professionnels après la base
Semestre 1.
4 Contraintes utilités :
– Suppression
de contraintes R&D à la réalisation de projets utilités,
– Un
minimum de 15% de fonds propres (ou quasi fonds propres) constitués
d’investissements participatifs,
– 500
kg d'équivalent CO2 par kWc (respectant la méthodologie de calcul
issue des normes ISO 14040 :2006, ISO 14044 :2006 et PAS 2050 :2008),
– Urbanisme :
maintien du dispositif réglementaire actuel,
– 12
mois pour la mise en service Industrielle à partir de l'obtention du tarif ET
de la déclaration préalable / du permis de construire, faute de quoi et pour
autant que ce retard ne soit pas lié à un retard d’ordre administratif ou
réglementaire ou du fait d’acte de tiers, le porteur de projet et ses affiliés
ne pourraient plus prétendre à l’obligation d’achat du segment en question
pendant une période de 2 années.
Mesures concernant le raccordement:
– Amélioration
des coûts de raccordement : retour au système d’avant la loi NOME, système
dit du 60/40, où le porteur de projet prend à sa charge 60% des coûts réels de
raccordement et ERDF le reste. Cette mesure doit être intégrée dans les schémas
régionaux climat – air – énergie (SRCAE).
– Transparence
totale en temps réel des listes d'attente ERDF (date de demande de raccordement,
nom des sociétés, puissance nominale disponible, puissance cumulée réservée par
le versement d’un acompte, coût du raccordement) sur un site Internet dédié et
ouvert à tous »
Le fait qu’il n’y ait pas de « régionalisation » pour les puissances > 1MWc ressemble fort à une allégeance aux gros producteurs se partageant l’oligopole de l’énergie… Produire à 11ct€ dans le sud, c’est trop, dans le nord pas assez !
Au final un programme électoral plus que le souhait de développer réellement cette énergie comme une alternative à la production centralisée…
Pas un mot sur les abus du passé (tabou dans la profession) ou de certains qui contournent (encore) la règle des 12MWc ou qui jouent avec la « sécurisation des tarifs ».
Il est essentiel de créer des observatoires régionaux donnant, par producteur (au dessus de x MWc dans la région), le coût du kWh moyen et le détail par site et par année. On verra alors qui produit cher ou non, avec bien des surprises…
Il serait aussi bien de former techniquement les politiques pour qu’ils puissent challenger à des « experts » qui s’imposent toujours comme les seuls acteurs (…)
autre point négatif de ce plan qui en comprend plusieurs dont certains cités dans le post précédent de smart Grid : » Urbanisme : maintien du dispositif réglementaire actuel, »
traduit en clair : les règlements de copropriété interdisent, TOUS, les ajouts d’équipements sur le toit. Donc impossible de poser du PV sur le toit sans un vote positif du syndic, vote :
– difficile à obtenir : les voisins ne veulent d’un truc moche sur le toit de leur voisin
– impossible à obtenir car plus de syndic donc l’interdiction d’ajout sur le toit est gravée dans le marbre
Des millions de maisons sont ainsi exclues de la possibilité d’avoir du PV ou du solaire thermique sur leurs toits
on peut y ajouter tous les immeubles résidentiels également
aucune aide ou incitation ne figure dans ce plan. L’autoconsommation de 20% : cela alourdit les frais d’installation. L’intention est louable, mais le bureaucrate auteur de plan a t il pensé aux surcoûts et à la complexité de la chose ?
Bref, encore un plan bidon, mal réfléchi, mal étudié dans un bureau parisien déconnecté du terrain et de la réalité.
L’intention est louable
la réalisation est minable.
l’intention politique est nulle
Ce plan a besoin d’une sérieuse révision s’il veut avoir une réelle concrétisation à part un effet d’annonce en vue des élections et de la probable raclée que va se prendre EELV : nombre d’écologistes (moi et ma famille les premiers) ne voteront pas pour eux sauf effectivement si enfin ils se décident à faire leur boulot.
Certainement pas le cas de ce plan mal fichu