Suite au 1er projet d'arrêté présenté au CSE le 22/09/09, le gouvernement avait modifié le projet d'arrêté tarifaire photovoltaïque, avec notamment une extension de la période transitoire au 31 décembre 2010 (au lieu du 31 mai 2010 comme initialement proposé) pour l'évolution des critères entre « l'intégré au bâti » et « l'intégré au bâti simplifié». Le projet d'arrêté ainsi modifié a été transmis le 2 novembre 2009 à la Commission de Régulation de l'Energie. Suite à l'avis de la CRE du 3 décembre 09, le gouvernement a décidé de modifier le texte sur trois points :
Concernant les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, les conditions d'éligibilité définies à l'annexe 2 ont été modifiées comme suit : pour être éligible, le système photovoltaïque doit être installé sur la toiture d'un bâtiment d'habitation ou à usage de bureaux. Cette règle s'appliquerait au 1er janvier 2010, et concerne également aux systèmes photovoltaïques remplissant des fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps ou de mur-rideau. Concrètement, les installations pour des bâtiments autres qu'à usage d'habitation ou de bureaux, seraient soumises au tarif à 45 centimes dès le 1er janvier 2010 (tarif d'intégration simplifiée). C'est le contrat EDF AOA Obligation d'Achat qui devrait faire foi pur l'obtention du tarif.
Concernant le niveau tarifaire, les tarifs ont été modifiés pour les installations ne bénéficiant ni de la prime d'intégration au bâti ni de la prime d'intégration simplifiée au bâti (« autres installations») : le tarif défini à l'annexe 1.4.1 pour les installations en Corse et dans les DOM est ramené à 40ctes/kWh ; le tarif défini à l'annexe 1.4.1 pour les installations en métropole continentale est fixé à 30 ctes/kWh. Le tarif pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti est arrondi à 60 ctes/kWh.
Concernant la dégressivité, les tarifs pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti sont stables jusqu'à fin 2012 et baissent ensuite de 10% par an. Pour les autres installations (installations d'intégration simplifiée et autres installations), les tarifs sont stables jusqu'à fin 2011 et baissent ensuite de 10% par an.
Ce projet va porter un coup d’arrêt brutal à tout la filière photovoltaïque française. Sauf pour EDF comme d’habitude, qui grâce à ses capacités financières peut se permettre de faire fabriquer à pas cher. Mais pour tous les autres qui sont déjà bien touchés (poseurs, couvreurs, architectes, terrassiers), c’est juste la fin. A l’heure de Copenhague et de l’Ouest+PACA de la France isolés électriquement, on peut constater encore une fois l’adage un poids deux mesures.