Rapport du gouvernement: Projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
Le projet de décret est pris en application de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 qui prévoit la suspension partielle du dispositif d’obligation d’achat lorsque la trajectoire de développement ne correspond plus aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.
Le projet de décret suspend pour une durée de quatre mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d’achat pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne peut être formulée. A l’issue de la période de suspension, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Cette suspension et la nécessité pour les projets en cours d’instruction d’effectuer un nouveau dépôt à l’issue de la période de suspension ne s’appliquent pas aux projets :
- d’une puissance crête inférieure ou égale à 3kW sous réserve d’une mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.
- pour lesquels le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau, sous réserve d’une mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.
PROJET DE DECRET
Décret n° du suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR :
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du
DECRETE
Article 1er
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de quatre mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW.
Article 3
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau.
Article 4
Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les trois mois suivant cette date.
Article 5
A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret.
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Bonjour,
Il va encore y avoir des cas particuliers douloureux.
Par exemple nous avons des dossiers pour lesquels nous attendons la PTF à cause de la lenteur de ERDF ( + de 3 mois). Si nous avions reçu les PTF en temps voulu les acomptes auraient été donnés avant le 2 décembre.
Bravo encore pour le cafouillage.
EGC
Il faut attaquer ERDF qui n’ a pas fait son boulot . Il est facile de prouver leur faute ! Il ne faut pas avoir peur . Perdu pour perdu , il faut leur rentrer dedans . Je suis certain que nombre de salariés d’ERDF ne se sentent pas du tout à l’aise ce soir !
Regroupons nos doléances et déposons plainte en association . On aura beaucoup plus de poids !
il est important de relire la loi 2000-108
que dit elle?
1/TOUTE DEMANDE DE RACCORDEMENT EST DUE A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
(les distributeurs sont tenus de conclure,si les producteurs en font la demande,un contrat pour l’achat de l’electricite produite sur le territoire national)
2/EN CAS D EMBALLEMENT DU SYSTEME IL EST POSSIBLE DE SUSPENDRE PAR DECRET LE DISPOSITIF CITE CI DESSUS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS
(c’est a dire que l’on ne prends plus de nouvelles demandes de raccordement,cela sera possible dès que le decret sera paru)
dans notre cas cette durée est de 4 mois
CONCERNANT LES DEMANDES DANS LE TUYAU CELLES-CI CONTINUENT DE BENEFICIER DE L’OBLIGATION D’ACHAT CAR ELLES ONT ETE DEPOSEES AVANT LA SUSPENSION DU DIPOSITIF D’OBLIGATION D’ACHAT
(quand il est dit que les demandes en cours de traitement qui n’ont pas reçu de ptf devront etre redéposées a la fin de la période de suspension du décret on infirme la loi car toute demande déposée béneficie de l’obligation d’achat,c’est la loi qui le dit voir plus haut ou aller sur legifrance loi 2000-108 ARTICLE 10 et cette loi reste valable tant que le decret prevoyant sa suspension n’a pas été publiée au JO )
DE PLUS IL Y A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT LA LOI CAR ON TROUVE PARMIS DES T ZERO DEPOSEES A LA MEME DATE DES DUREES D’INSTRUCTION DIFFERENTES AVEC LA POSSIBILITE POUR CERTAINS D’AVOIR LA PTF ET VERSE UN ACCOMPTE AVANT NON PAS LE 2 12 MAIS AVANT LA DATE DE PARUTION AU JO ET POUR D’AUTRES L’IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE DU FAIT DE N’AVOIR PAS DE REPONSE DE ERDF.
IL Y A ENCORE ICI UNE REMISE EN CAUSE D’UN DES FONDEMENT DE NOTRE CONSTITUTION
L’EGALITE DE TOUS DEVANT LA LOI
NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI FUT T’IL MINISTRE
J’AI L IMPRESSION QUE LE TRIBUNAL ADMINITRATIF RISQUE DE NE PAS CHOMER SUR CE SUJET
UN AGRICULTEUR A QUI ON NE PAYE PAS SON TRAVAIL A LA HAUTEUR DE SES COUTS DE REVIENS ET QUI DOIT SUBIR LA CONCURRENCE DE SES HOMOLOGUES ALLEMANDS QUI EUX ONT LE SOUTIENT DE LEURS POLITIQUES A TRAVERS DIVERSES PRODUCTIONS ENERGETIQUES