Le communiqué sorti par le ministère de l'écologie avant la publication
de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif d'achat évoquait en ces
termes la période courant du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010 : «
Les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été
formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet
d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier
2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de
l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires ».
L'arrêté du 12 janvier 2010 qui a suivi ne portait aucune trace de
cette mesure rétroactive. Contacté, le ministère nous a apporté les
précisions suivantes. Pour les maîtres d'ouvrage qui ont juste envoyé à
EDF OA la demande de contrat et le récépissé de permis de construire,
il leur faudra faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de
l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. S'ils ont pris la
peine d'y joindre également la demande de PTF (Proposition Technique et
Financière), la sentence est la même. C'est retour à la case départ.
En effet, pour le ministère, la demande de PTF n'était qu'un simple
devis, une première approche sans réel engagement. Seront éligibles en
revanche les projets des maîtres d'ouvrage qui auront bel et bien signé
l'acceptation de la PTF, avant le 11 janvier 2010, afin de fixer de
manière irrévocable le raccordement. De quoi éliminer de la course au
tarif intégré les projets déviants de bâtiments agricoles neufs, clé en
main, pour lesquels des opérateurs peu scrupuleux ont inondé de
dossiers incomplets les services d'EDF OA. Pénalisant par la même des
projets beaucoup plus éthiques. Problème cependant. L'arrêté du 10
juillet 2006 ne stipulait pas explicitement cette requête. L'arrêté de
2006 est certes aujourd'hui abrogé. Mais cette abrogation ne justifie
en rien cette mesure rétroactive selon les juristes spécialistes du
dossier. En tous les cas, le ministère semble serein sur le sujet. «
Des spéculateurs ont essayé de braquer la banque de la CSPE
(Contribution au Service Public de l'Electricité), nous avons fait ce
qu'il fallait pour les en empêcher » explique-t-on dans les couloirs du
ministère.
Mais qui sont ces hommes qui nous gouvernent ??? Que connaissent-ils de la France rurale ( profonde pour eux !) Dire que ceux qui ont déposé des PC d’ hangars PV sont des braqueurs fait preuve d’ une méconnaissance totale du monde Agricole . La quasi totalité de ces dossiers a été déposé conformément à ce que permettait la loi . Le seul problème , c’ est que l’ action menée par bon nombre de sociétés a connu un succés fou sur le terrain auprés d’ une profession sinistrée et vraiment demandeuse de bâtiments . Cette action était trés concensuelle sur le terrain , aussi bien auprés des agriculteurs , des mairies , des artisans locaux…..Etc … Les gros n’ en n’ont pas voulu et ont imposé leur dicktat au gouvernement . J’ espère que les syndicats agricoles et ceux du PV iront au bout des recours . Ce gouvernement continue à perdre de sa crédibilité et surtout , surtout , il continue à ignorer la base . Il le paiera au prix fort , qu’ il en soit convaincu !
Comment participer au blog ?
Bonjour,
Pourriez-vous préciser quels sont les types de projets que vous qualifiez de « déviants » ? Ne pensez-vous pas que le nouvel arrêté du gouvernement qui favorise les installations chez les particuliers n’est pas « déviant » ? En effet, ces projets ne vont pas « braquer la banque CSPE » mais il ne faut pas oublier que ce sont les projets qui coûtent le plus cher aux contribuables que nous sommes :
– qui s’alarme du coût du crédit d’impôt accordé à chaque foyer fiscal ?
– qui s’alarme du coût (ou plutôt du manque à gagner) de la TVA à 5,5% au lieu de 19,6% ?
le tout additionné au tarif de rachat à 60c (58c aujourd’hui) qu’il faudra quand même financer…
Vous qui faites référence aux « bâtiments agricoles neufs », ne considérez-vous pas « déviant » le fait que les agriculteurs aient connu une chute de leurs revenus de 39% en 2009 après avoir connu une baisse de 20% en 2008 ? (chiffres publiés par le ministère de l’agriculture).
Ne pensez-vous pas que l’opportunité du photovoltaïque aurait pu être pour une partie de cette profession une source complémentaire de revenus non négligeable ? Evidemment, il aurait fallu poser certaines conditions pour éviter des dérives évidentes (rendues possibles que par la mauvaise approche initiale du problème par l’administration). Aujourd’hui cette profession se trouve quasiment exclue du processus de par le fait que les installations ne peuvent se faire sur des bâtiments neufs. En effet, beaucoup de bâtiments agricoles n’ont pas été dimensionnés pour reprendre les charges induites en toiture par des modules photovoltaïques.
Force est de constater là aussi que les choses ne sont pas réfléchies dans leur globalité : les projets en étude fin 2009 (car il faut bien faire la part des choses entre projets et réalisations…) correspondaient pour nombre d’entre eux à des projets sur des bâtiments neufs, donc à construire. Or nous ne sommes pas sans savoir que les professions liées au bâtiment traversent une période de difficultés sans précédent. Combien d’emplois auraient-ils pu être maintenus voire créés grâce à la filière photovoltaïque ? Combien de TVA collectée, combien d’IS encaissé, combien de cotisations URSSAF, ASSEDIC, combien de taxes (professionnelle, CAUE, et j’en passe) ?
La suite…
Suite…
La gestion de ce dossier par l’administration (je parle ici de la « Haute Administration ») est un exemple de plus qui vient s’ajouter à la longue liste des échecs, des manquements et des gaspillages en tout genre dont elle seule a le secret et dont nous sommes les tristes spectateurs… Plutôt que d’agiter le spectre de la « méchante spéculation » (scénario uniquement crédible aux yeux du grand public non averti) il serait quand même beaucoup plus honnête de dénoncer l’échec cuisant et les manquements évidents en terme de gestion du dossier photovoltaïque en France par ceux qui en avaient la maîtrise et qui n’ont pas été capables ni d’anticiper ni de gérer. Evidemment, il est beaucoup plus facile de crier au loup et de changer les règles en cours de route en rayant d’un coup de crayon tous les dossiers (sans distinction aucune). Peu importe pour ceux qui ont investi temps et argent, pour ceux qui travaillaient en respectant les « règles » : ce sont que de méchants spéculateurs !
Pour terminer, vous évoquez l’acceptation des PTF. Qui ne sait pas dans la filière PV qu’il faut 3 mois pour obtenir une PTF ? Puis à nouveau 3 mois pour obtenir la convention de raccordement (après avoir accepté la PTF) ? Il est quand même scandaleux de se voir refuser un dossier présumé « complet » sous prétexte que ERDF n’est pas en mesure de répondre aux demandes de devis en quelques semaines !
Comme vous dites, les juristes vont avoir du travail et après EDF OA, il se pourrait bien que ce soient nos tribunaux qui croulent sous les dossiers !
Monsieur,
il est proprement scandaleux et inacceptable de donner des informations aussi alarmistes et visiblement totalement infondées!
d’aprés les delégués d’erdf, le SER qui travaille en prise direct avec des hauts fonctionnaires du ministére , c’est tout le contraire de ce que vous annoncez.
Vous souhaiteriez destabiliser un marché déjà en crise que vous ne vous y prendriez pas mieux!!
c domanine
solatteco
Bonjour,
Avant de vous précipiter chez vos avocats…
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l’article 2 du
décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
« Art. 3. − La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation »
-> La date de réception de la demande du client « validée » par ERDF, dossier complet -> n°CRAE, est de ce fait la date faisant foi pour l’application du barème de rachat de l’énergie. Donc rien à voir avec la date d’établissement ou de signature de la P.R.D. (Proposition De Raccordement)(le devis)
Deplus, ERDF est maintenant le seul interlocuteur du client dans le processus de raccordement des petits producteurs (interface avec EDF OA).
Le JORF du 14 janvier 2010 a publié deux arrêtés du 12 janvier relatifs aux tarifs d’obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque :
Le premier arrêté définit le tarif applicable aux installations ayant déposé une demande complète de raccordement à partir du 15 janvier 2010. Les nouveaux tarifs comportent un durcissement des critères d’attribution de la prime d’intégration au bâti :
– Le tarif maximal (58 c€/kWh) ne s’applique plus qu’aux panneaux assurant le clos et couvert de bâtiments clos sur toutes les faces latérales assurant la protection des personnes, animaux, biens ou activités.
– Les autres bâtiments bénéficieront d’un tarif moindre (50 c€/kWh),
– Dans le cas où les panneaux n’assurent pas les fonctions ci-dessus, le tarif ne comportera qu’une prime d’intégration simplifiée (42 c€/kWh).
– Reste un quatrième tarif correspondant aux installations au sol (31.4c€/kWh), qui est désormais assorti d’une bonification fonction de la latitude du département où elle est située. Une bonification de 0 à 20% s’applique pour ne pas pénaliser les producteurs s’installant au nord de la France.
Dans tous les cas, la production bénéficiant de l’obligation d’achat est plafonnée à une durée équivalente à 1500h à la puissance crête. Ce plafond est porté à 2200h si les panneaux sont munis d’un dispositif (« traqueur ») permettant leur pivotement pour suivre la course du soleil.
Les tarifs présentent une double indexation :
– chaque contrat est réévalué, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice des coûts horaires du travail, et des prix à la production de l’industrie française.
– le tarif applicable à la première année d’un nouveau contrat subit une décote annuelle de 10% chaque 1er janvier à partir de 2012.
Le second arrêté vient abroger le tarif 2006, applicable à la date de la demande de contrat, pour les installations dont le contrat n’est pas conclu, le nouveau tarif étant applicable à la date de la demande de raccordement.
En première analyse, l’objectif recherché est le suivant :
– Les installations ayant conclu un contrat d’achat (Dossier complet -> n° CRAE) avant le 14 janvier 2010 bénéficient du tarif 2006,
– Les installations n’ayant pas à ce jour déposé de demande de contrat ou de raccordement bénéficient du tarif 2010.