Recours contre les arrêtés photovoltaïques : les cabinets d’avocats dans les starting-blocks

Après leur passage en Conseil Supérieur de l'Energie qui s'est déroulé le mardi 2 mars, les futurs arrêtés concernant le tarif d'achat photovoltaïque vont passer devant la Commission de Régulation de l'Energie avant d'être publiés assez rapidement sous la pression d'opérateurs pour lesquels les banques ont bloqué tout financement au vu de l'incertitude qui règne sur le marché à l'heure actuelle. Dire que ces arrêtés sont attendus relève donc de l'euphémisme. Parmi les cohortes d'impatients, les avocats et les juristes spécialisés sont également à l'affût des prochains textes. En ligne de mire : les probables recours à engager. Si les arrêtés sont publiés avant le 15 mars, ce sont ces derniers qui seront l'objet des recours. S'ils sont publiés après le 15 mars, les cabinets d'avocats lanceront d'ores et déjà des recours sur les arrêté du 12 et du 15 janvier afin de ne pas laisser passer le délai de recours. Avant de lancer des recours sur les prochains arrêtés à venir !

Pour l'heure, l'attentisme prédomine. Arnaud Gossement du cabinet Huglo-Lepage, spécialiste des questions environnementales, se refuse à jouer le va-t-en guerre. « Aujourd'hui, il serait prématuré de déposer des recours sur des décisions qui risquent d'être caduques avec la publication des nouveaux arrêtés. Nous prendrions le risque de déposer des recours irrecevables. Ce qui est sûr, c'est que de nombreux opérateurs concernés par les projets de plus de 250 kWc sont prêts à déposer des recours si l'arrêté est conforme au communiqué du ministère » reconnaît Arnaud Gossement. Sur l'arrêté du 12 janvier qui fixe les tarifs, le juge n'a pas vocation à remettre en cause les nouvelles grilles tarifaires. « Il pourrait en revanche se prononcer sur certaines discriminations et notamment la remise en cause des dossiers de 2009 soumis à la rétroactivité. Cependant, c'est au juge d'apprécier la légalité de cette rétroactivité et rien n'est gagné d'avance. Il y a toujours une différence entre la morale et le droit » poursuit Arnaud Gossement.

En cas de recours, il est à noter que les arrêtés ne seraient pas annulés pour autant. Les recours n'ont pas de caractère suspensif sauf à être assortis, en annulation, devant le Conseil d'Etat d'un référé-suspension. Encore faudra-t-il que les juristes patentés démontrent l'intérêt de la démarche ! « En cas de recours, les entreprises doivent se préparer à l'hypothèse d'une attente de plusieurs mois. Quoiqu'il en soit, pendant ce temps, elles vont réfléchir à la manière de s'adapter aux nouvelles règles » analyse Arnaud Gossement qui regrette que le gouvernement ait joué sur les tarifs plutôt que sur le code de l'urbanisme pour limiter la prolifération des projets. « Avec le décret du 19 novembre 2009 et la circulaire du 18 décembre 2009, le gouvernement avait des outils pour réguler la multiplication des projets ».

« Quid alors des arrêtés qui seraient jugés illégaux et ils le seront ? questionne le juriste. En droit, toute décision illégale est constitutive d'une faute. Qui dit faute, dit recours indemnitaire ! « Si elles démontrent un lien de cause à effet entre cette faute et leur préjudice, les entreprises concernées rechercheront alors à être indemnisée par l'Etat. Là personne ne le dit mais cela pourrait coûter à la collectivité » assène Arnaud Gossement. C'est un fait. Le gouvernement a été très maladroit en publiant un projet de baisse des tarifs en septembre et en différant la publication des arrêtés quatre mois plus tard. Il a stimulé la précipitation des opérateurs, pour certains pas toujours très intègres, avides de profiter du tarif et a laissé gonfler cette bulle photovoltaïque. Les luttes internes entre les ministères de l'agriculture, de l'environnement et de l'économie sont à l'origine de ce pataquès dilatoire aux conséquences fâcheuses. Il sera demain difficile pour le gouvernement de s'offusquer des recours déposés par des chefs d'entreprise consciencieux du travail bien fait face à tant d'approximations.
Le blog d'Arnaud Gossement