Remise en cause des anciens tarifs d’achat, le gouvernement dégaine son amendement

Le gouvernement l’avait annoncé la semaine dernière lors d’un point presse, l’amendement (ci-dessous) autorisant la modification des tarifs d’achats pour les premières installations photovoltaïques autorisées jusqu’en 2010 devrait être examiné dans les prochains jours par l’Assemblée nationale en vue de son intégration dans la loi de finance 2021.

« Le présent amendement consiste à réviser pour l’avenir le tarif des contrats en cause afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux ».

Comme prévu il ne concernera que les générateurs d’une puissance supérieure à 250 kWc ce qui ne devrait remettre en cause que 5% des anciens contrats.  

Mais le plus cocasse se trouve dans les « éléments de langage » qui ont été transmis à certains Députés pour leur permettre de répondre aux questions de leurs électeurs. Comme de coutume, il s’agit d’une « note blanche », c’est-à-dire sans en-tête, ni date, ni référence, ni signature, afin de ne pouvoir tracer l’origine du document. On trouvera cette note ci-dessous.

Le passage le plus succulent, concerne la question de la solidité juridique de la remise en cause des tarifs. Voici la réponse qui a été soufflée à nos chers Députés :

« Les contrats photovoltaïques visés sont illégaux au titre du droit européen puisqu’ils n’ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d’Etat. Les gros porteurs de projets visés par la mesure du Gouvernement, professionnels et investisseurs avertis, ne pouvaient ignorer cette situation quand ils ont signé les contrats et ont donc accepté de financer ces projets risqués en connaissance de cause au regard d’une rémunération très attractive. Le Conseil d’Etat a par ailleurs confirmé, lors de l’examen de la disposition, que les rémunérations excessives étaient contraires à l’intérêt général et que l’Etat pouvait modifier les contrats en conséquence. »

En résumé, l’Etat a commis une erreur en ne faisant pas valider les tarifs par Bruxelles et dix ans plus tard, ce sont les porteurs de projets qui en supportent les conséquences….

Un jour, il faudra raconter l’histoire vrai des tarifs d’achat à la fin de cette année 2010, qui déboucha sur un moratoire et la perte de près de 15000 emplois. Quels sont ceux qui en ont vraiment profité, avec quelles complicités ?…

On s'apercevrait peut-être que les détenteurs actuels des contrats visés par l'amendement ont joué le jeu, ont développé la filière et créé des entreprises qui se développent en créant des emplois. Ira-t-on rechercher ceux qui se sont dépêché de vendre les projets à prix d'or dès qu'ils furent construits et même parfois avant ? Une fois de plus les spéculateurs sont mieux traités que les entrepreneurs qui s'engagent sur le long terme en prenant des risques. Un signe des temps sans doute.

Téléchargement Amendement_Gouv_Tarif

Téléchargement Note_Blanche