Selon une information publiée par le journal Les Echos ce mardi « le gouvernement s'apprête à réduire le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque ». François Fillon a convoqué sept ministres (Eric Besson, nouveau ministre de l'Industrie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, mais aussi Christine Lagarde, Bruno Lemaire, François Baroin, Alain Juppé et Marie-Luce Penchard) jeudi prochain à Matignon pour examiner le dispositif d’achat en vigueur. Les sujets qui devraient être abordés sont relatifs aux différents tarifs d’achats et à la détermination des quotas en fonction des applications (Centrales au sol, grandes centrales sur bâtiment, installations domestiques). Par ailleurs la question de la file d’attente devra être traitée. Les associations de professionnels et de protection de l’environnement appellent à la négociation avant toute décision définitive.
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Concernant la file d’attente :
Un projet rentre dans la file d’attente au moment où la PTF est réputée complète (T0) (après PC pour centrales au sol > 250 Kw et DP pour les toitures).
La PTF doit être remise par ERDF sous 3 mois et validée sous es 3 mois suivants (paiement de l’acompte) sous peine de sortie de la file d’attente.
Quel est le volume de la file d’attente pour lequel l’acompte n’a pas encore été perçu par ERDF ?
-> Il correspond au maximum au volume des PTF des mois M-4, M-5, M-6 et des PTF en cours d’étude par ERDF (M-1, M-2, M-3).
Le volume restant (acompte PTF versé) correspond aux projets en attente de connexion réseau par ERDF, ou en attente de convention de raccordement. Que ces projets soient pertinents ou non, ils conservent le droit d’être connectés au réseau et de bénéficier des tarifs valables à T0….
Donc la spéculation ne peut concerner que les 6 derniers mois (acompte non encore versé mais pouvant l’être) et elle se purge d’elle même lorsque les acomptes ne sont pas versés.
Il n’y a donc rien à attendre de la file d’attente….
Dans le projet d’arrêté il est dit : « Obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite est suspendue »
c’est la demande faite à la DREAL pour le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) ou la demande de PTF à EDF, ou l’acceptation de la PTF ??
cdlt
Mick