Par un arrêt rendu ce 12 avril 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil ». La légalité des autres dispositions de ces arrêtés a été confirmée.
Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, consacre un très long billet à l'analyse de cette décision sur son blog.
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Très bien, ca va dans le bon sens !
le gouvernement a fait une erreur grave en précisant vouloir différencier les tarifs en fonction de l’usage des bâtiments !
mais il n’y a pas que ça !
le gouvernement reste responsable des dépôts de bilan des entreprises qui l’avaient suivi dans l’incitation au développement des EnR et celles ci se retrouvent privées de clients suite aux modifications anarchiques des modalités de R_achat de l’electricité photovoltaique.
Qui va me dédommager de la perte de mon entreprise ?
Qui va me rembourser la formation dispensée à mes salariés ?
ch Sailliard