Tarifs réglementés de vente d’électricité et d’utilisation du réseau pour les opération d’autoconsommation collective

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Publication samedi au Journal Officiel de cinq « Décisions » du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Les textes traitent en particulier du tarif d’utilisation du réseau de distribution d’électricité dans le cas d'opérations faisant appel à des dispositifs d’autoconsommation collective.

Ainsi pour l’électricité solaire produite et distribuée localement, le prix du transport est fixé à 1,03 c€/kWh pour des puissances inférieures à 6 kVA et 1,05 c€/kWh pour des puissances supérieures à 6 kVA. Ces prix ne sont accessibles qu’aux consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective pour laquelle l’ensemble des participants sont en aval d’un même poste HTA/BT. Dans les autres cas le prix du transport est fixé à 3,4 c€/kWh.

Pour les zones non interconnectées les tarifs varient selon les régions. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur les différentes options. Entretemps vous pouvez vous plonger dans les documents très complets (et complexes) qui sont téléchargeables ci-dessous :

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