Tarifs sociaux anti-précarité étendus et création du bonus-malus pro-sobriété. C’est voté !

François Brottes, Président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, communique :

Tôt vendredi 5 octobre au matin, l'Assemblée nationale a adopté en
première lecture la proposition de loi visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre. Ce texte répond à l'urgence,
puisqu'il étend le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de
l'électricité et du gaz, de 600 000 ménages à 4,2 millions de foyers.
Mais il amorce aussi un vaste changement de modèle inscrit dans la
durée, concrétisé par la création du bonus-malus sur les consommations
d'énergie. C'est en effet une première, semble-t-il, qu'un gouvernement
décide de confier une ambition de cette envergure à l'initiative
parlementaire. Je me félicite de ce choix, je me réjouis que nous ayons
su y répondre. Cette confiance dans la délibération collective traduit
une pratique politique nouvelle, qui incarne le changement que nous
avions annoncé.

Cette loi est la première étape d'une réforme structurelle. Comme l'a
dit Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement et de
l'énergie, « elle constituera un tournant dans notre politique
énergétique, en faveur de plus d'efficacité et de sobriété ». Elle vise à
nous faire passer à un modèle énergétique vertueux, à la fois
écologique et social. Elle crée un dispositif du bonus-malus sur la
consommation d'énergie en réseaux (gaz, électricité, chaleur) simple et
non punitif. Fondé sur des volumes de référence pondérés par trois
critères (*), il vise un réel changement culturel : inciter chaque
usager à la sobriété. Le bonus rémunère l'économie d'énergie. Le malus,
lui aussi d'un montant modeste, est un « signal » : il met l'usager en
contact avec un service public de rénovation thermique et énergétique
des logements qui visera en priorité les 4 millions de « passoires
énergétiques ». Annoncé par le gouvernement, ce service public de la
performance énergétique sera précisé dans la future loi de programmation
qui viendra clore, dans un an environ, le débat sur la transition
énergétique.

Cette valorisation des économies d'énergie vaut aussi pour les
entreprises : le texte donne désormais clairement la priorité, en
période de pointe, à l'effacement – c'est-à-dire l'arrêt de certaines
consommations d'entreprises, moyennant rémunération – sur l'emploi de
capacités de production supplémentaires (souvent importées, chères et,
en large partie « carbonées »). Le texte adopté amorce également le
changement du « mix » énergétique en faveur des énergies renouvelables :
il supprime certains freins règlementaires à l'installation
d'éoliennes, dont la règle des « cinq mâts », minimum requis pour une
implantation. La proposition renforce aussi considérablement la lutte
contre la précarité énergétique. En plus de multiplier par sept le
nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, elle
généralise l'interdiction de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur
en hiver. Elle permet également aux collectivités locales volontaires
d'expérimenter des tarifs sociaux de l'eau pendant 5 ans.

Le texte élargit également la composition du collège de la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) en y intégrant le président de la CNIL
pour avis, un représentant des consommateurs d'énergie et de la lutte
contre la précarité énergétique, une personnalité qualifiée en maîtrise
de la demande d'énergie et en énergies renouvelables et un spécialiste
de l'outre-mer. Le champ de compétences du médiateur de l'Energie est
étendu aux artisans et aux commerçants. Le texte ne fait pour l'heure
qu'aborder l'extension éventuelle du dispositif au secteur tertiaire et
aux autres modes de consommation d'énergies domestiques. Le processus va
en effet se poursuivre, la future loi de programmation étant appelée à
constituer le second « pilier » de cette construction.

Déjà, les nombreuses réactions et suggestions d'entreprises,
d'associations ou de citoyens reçues par les parlementaires suite à la
présentation de la proposition de loi, les contributions de plusieurs
ministères et de nombreux députés et les débats, parfois vifs, menés à
l'Assemblée, ont permis d'enrichir sensiblement le texte initial.
Ainsi, une quinzaine d'amendements de l'opposition auront été adoptés en
commission, et sept en séance. Ce texte est évidemment, toujours
perfectible. C'est maintenant au tour du Sénat de s'attacher à le
bonifier.

(*) Au besoin majorés en cas d'usage d'équipements spécifiques
(hospitalisation à domicile, fauteuil handicapé, voiture électrique) ou
en fonction de l'âge.