Communiqué du cabinet « CER FRANCE Méditerranée »: L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité.
Désormais, le Code Général des Impôts stipule :
Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité […..], la taxe est acquittée par l’acquéreur […..] y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
En clair, c’est l’acheteur (EDF AOA, par exemple) qui doit verser la TVA directement à l’Etat à partir du 1er avril 2012. Ainsi, les producteurs assujettis à la TVA devront veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures à partir du 1er avril 2012.
Vous trouverez le détail de cette analyse en cliquant sur le lien suivant: Téléchargement TVA et producteurs PV mars 2012
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encore une bonne nouvelle. ainsi, outre les retards toujours importants dans les règlements des factures, le petit producteur devra, pour ses frais, solliciter les remboursements de TVA avec tout cela implique en terme de trésorerie…
après le moratoire, le mécanisme cynique des appels d’offres,la baisse des tarifs de rachat sans oublier les lourdeurs administratives de plus en plus importantes il ne reste plus qu’ achever la filière au profit des gros opérateurs seuls capables de résister. Mais peut être c ‘es cela qui était recherché.