La Haute Autorité interdit la reconversion de Jean-François Carenco dans le photovoltaïque

Jean-François Carenco,ancien président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Dans une délibération rendue publique le 18 mars 2025 (n°2025-103), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a opposé un avis d’incompatibilité à Jean-François Carenco, ancien ministre chargé des Outre-mer et ancien président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui souhaitait rejoindre DAS Solar, un groupe chinois spécialisé dans le photovoltaïque. DAS Solar projette de construire une usine de panneaux solaires en France. En cause : un risque de conflit d’intérêts encadré par le Code de l’énergie.

Selon les informations publiées, l’ex-dirigeant de la CRE envisageait de participer aux activités d’un groupe industriel œuvrant dans la recherche, le développement et la commercialisation de modules solaires à haut rendement. Or, conformément à l’article L.132-2 du Code de l’énergie, les membres – actuels ou passés – de la CRE ne peuvent « prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux » dans une entreprise du secteur de l’énergie avant un délai de trois ans après la fin de leur mandat, sous peine de sanctions pénales.

Pour la Haute Autorité, l’activité envisagée, bien qu’exercée dans un domaine technologique innovant, relève sans ambiguïté du secteur de l’énergie, dès lors que les panneaux photovoltaïques ont pour seul usage la production d’électricité. En conséquence, toute implication, même indirecte, serait de nature à contrevenir à l’esprit de la loi et exposerait l’ancien régulateur à des poursuites au titre de l’article 432-13 du Code pénal.

L’intéressé avait également émis le souhait d’apporter son expertise à titre bénévole, en tant que conseiller non rémunéré auprès de ce même groupe. Mais là encore, la Haute Autorité a rappelé qu’une activité gratuite n’écarte pas le risque de méconnaissance des règles d’incompatibilité. Elle précise par ailleurs qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur les activités bénévoles selon l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, tout en soulignant que le respect de l’interdiction s’applique indépendamment du caractère rémunéré ou non du poste.