Lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ce mois de juillet, le thème de l’autoconsommation solaire a fait l’objet de plusieurs amendements qui pour la plupart n’ont pas été adoptés.
Ainsi un amendement proposait que les établissements raccordés au réseau en moyenne tension (au-delà de 250 KVA), tels que les lycées, les maisons de retraite ou encore les entreprises, puissent participer à des opérations d’autoconsommation collective.
Le Sénat (avec l’accord du Gouvernement) considère que cela mettrait à mal la péréquation tarifaire, "qui garantit à chaque citoyen le même prix de l’électricité en tout lieu du territoire national".
Cet argument, qui ne s’appuie sur aucune étude, est difficile à admettre, et il faut peut-être voir dans cette position, le désir de limiter l’énergie solaire en autoconsommation collective aux petites installations qui impactent peu la production centralisée chère à notre pays.
(information déjà publiée le 21 juillet 2019)
Nous reproduisons ci-dessous, la première partie des débats, la suite sera publiée les deux prochains jours.
Extrait du débat en séance au Sénat le 18 juillet 2019
Ronan Dantec. – Cet amendement permet à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résidentiel. En effet, tel que rédigé, l’article 6 bis A exclut cette possibilité, en contradiction avec les objectifs de la directive relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables.
En effet, l’article 2 de la directive laisse entendre que le secteur résidentiel est traité de manière différente des autres secteurs puisque le terme « immeuble résidentiel » est posé en alternative à l’expression « même bâtiment ». Par ailleurs, les considérants 66 et 67 de la même directive éclairent de manière précise l’intention du législateur européen qui est de favoriser et non d’entraver le développement de l’autoconsommation collective.
Daniel Gremillet, rapporteur. – La précision proposée n’est pas souhaitable car elle s’appuie sur une interprétation de la directive du 11 décembre 2018, dont l’article 16 dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aient le droit d’exercer collectivement [leurs] activités ».
Au demeurant, l’article 2 de ce texte ne parle pas de « secteur résidentiel » mais bien d’« immeuble résidentiel ».
Aussi, il n’y a pas lieu de penser que la rédaction du dispositif est contraire au droit européen. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – L’amendement introduirait une disposition contraire à la directive européenne. L’article 6 bis A répond à votre objectif. Retrait ?
L’amendement n°97 rectifié est retiré.
Le président. – Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 16
Remplacer les mots : basse tension
par les mots : de distribution
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan « Place au Soleil » en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géographique d’un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre.
L’Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
Elle conserve cependant une restriction au réseau basse tension des opérations d’autoconsommation collective qui entraîne deux restrictions majeures : la première est que les installations d’une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l’autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension. Le texte de l’arrêté plafonne de son côté à 3 MW les installations éligibles pour ces opérations. Il y a donc une incohérence.
D’autre part, la transcription exclut des bâtiments que leur importante consommation électrique oblige à être raccordés en haute tension. C’est le cas notamment de bâtiments publics comme les lycées, les EPHAD, des PME ou des supermarchés. Or ces bâtiments disposent souvent de toitures importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire. Aussi, cet amendement revient sur ces restrictions.
Le président. – Amendement identique n°99 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Ronan Dantec. – Défendu.
le président. – Amendement identique n°193, présenté par M. Courteau.
Roland Courteau. – Défendu.
Daniel Gremillet, rapporteur. – La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d’autoconsommation collective pose trois difficultés.
Tout d’abord, elle est susceptible d’engendrer un changement d’échelle, puisque l’on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes.
En outre, une telle évolution pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l’électricité : en effet, nous avons la chance d’avoir en France un système de péréquation qui permet à tous nos concitoyens de bénéficier du même tarif. Nous n’avons pas su faire de même pour le numérique.
Enfin, cette modification va bien au-delà des dispositions les plus favorables à l’autoconsommation envisagées par le législateur. Ainsi, les articles sur l’autoconsommation de loi Pacte de 2019 ne prévoyaient pas d’aller aussi loin en faisant disparaître de la sorte la référence au réseau basse tension. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Je suis personnellement très favorable à la péréquation tarifaire et je m’inquiète de la séparation d’EDF en trois entités distinctes.
Avant que l’autoconsommation collective française soit de nature à remettre en cause le réseau et la péréquation, on a le temps ! Comme il va y avoir une montée en puissance de la consommation électrique avec les véhicules électriques et les nouveaux bâtiments, la menace est d’autant plus éloignée.
En revanche, nous allons priver certains territoires du bénéfice de l’autoconsommation collective ; c’est regrettable.
Ronan Dantec. – Les raisons de l’avis du rapporteur sont tout à fait politiques mais la France ne pourra pas tenir sa position très longtemps au regard des directives. Et puis, ce faisant, on retarde les mutations. Demain, le photovoltaïque sera l’énergie la moins chère. Il faut absolument drainer l’épargne citoyenne et celle des entreprises vers ces investissements.
Un slogan dangereux était : « Le vent des Picards pour les Picards ». Je suis moi-même favorable à la péréquation. Il est temps de se projeter dans l’avenir.
Roland Courteau. – L’autoconsommation n’est pas à un niveau de développement tel qu’elle menace la péréquation. Mais si nous allons dans ce sens, il va falloir évoquer la question du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Il ne serait pas normal que ceux qui bénéficient de l’autoconsommation ne participent pas à l’entretien du réseau. Faut-il réviser la structure du Turpe en augmentant la part puissance et en réduisant la part quantité ?
Daniel Gremillet, rapporteur. – Il y a quelque chose d’exceptionnel en France, qui fonctionne : la péréquation. Ne mélangeons pas tout. Gardons ce qui est essentiel pour nos concitoyens sur les territoires.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – Les auteurs des amendements nous disent-ils qu’il faut se préparer à une évolution inéluctable ou souhaitent-ils l’accélérer car ils y sont favorables ?
Une opération d’autoconsommation s’accompagne d’avantages avec notamment un Turpe spécifique, justifié par l’intérêt que représente cette opération pour le réseau d’électricité. On sort du cadre de l’autoconsommation collective et de ce qui justifie les avantages dont elle bénéficie. Retrait ?
Les amendements identiques nos 69, 99 rectifié et 193 ne sont pas adoptés.
