La loi de finance pour 2019 précise un sujet qui limitait l’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque sur un bâtiment exonéré de taxe foncière. C’était par exemple le cas des lycées, dans certaines régions les services fiscaux considéraient que la vente d’électricité solaire (ou son autoconsommation) s’apparentait à une activité commerciale, et cela entraînait la taxation foncière du bâtiment sur lequel était installée la centrale solaire.
L’Article 171 – 56 decies
L’Article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 6° est supprimé́ ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’une activité de production d’électricité́ d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Voir page 280 de la loi de finance est à télécharger en cliquant ici
Information transmise par Enerplan, le syndicat de l'énergie solaire
