Alors que le cadre réglementaire du photovoltaïque suscite de fortes inquiétudes dans la filière, la députée écologiste Julie Laernoes a déposé une proposition de loi « visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable ». Cosigné par plusieurs députés du groupe Écologiste et Social, le texte entend donner une assise législative plus robuste à l’autoconsommation individuelle et collective, dans un contexte de forte instabilité réglementaire et économique pour les porteurs de projets.
Un contexte réglementaire tendu pour le photovoltaïque
L’exposé des motifs part d’un constat sévère : en l’absence de loi de programmation énergie-climat, la France a été privée d’une feuille de route claire pendant plusieurs années. Les auteurs estiment que cette carence a fragilisé la visibilité des acteurs économiques et retardé les investissements nécessaires à la transition énergétique. Ils pointent également les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, jugées défavorables aux projets photovoltaïques de petite et moyenne taille, notamment en toiture, sur ombrières ou sur surfaces déjà artificialisées.
La proposition de loi vise en particulier à répondre aux inquiétudes provoquées par la refonte annoncée de l’arrêté tarifaire S21 et par les contraintes envisagées sur l’autoconsommation collective. Selon le texte, ces évolutions pourraient ralentir, voire remettre en cause, le développement de modèles locaux pourtant jugés essentiels à la transition énergétique. L’autoconsommation est présentée comme un levier de souveraineté, de résilience territoriale et de maîtrise de la facture énergétique.
Produire, consommer, stocker et partager son électricité
Le cœur du dispositif consiste à inscrire dans le code de l’énergie un droit effectif à produire, consommer, stocker et partager sa propre électricité renouvelable. Le texte prévoit que ce droit ne puisse être entravé par des procédures, redevances, conditions techniques ou charges financières disproportionnées. Il introduit aussi des garanties différenciées selon la puissance de raccordement : jusqu’à 36 kVA, de 36 à 100 kVA, puis de 100 à 500 kVA.
Autre mesure importante : le raccordement au réseau ne pourrait être refusé à une installation destinée à l’autoconsommation sans injection. En cas d’injection, tout refus devrait être motivé techniquement et pourrait faire l’objet d’un recours devant la Commission de régulation de l’énergie.
Lever les freins à l’autoconsommation collective
Le texte propose également d’exclure clairement les opérations d’autoconsommation collective du régime d’autorisation de fourniture d’électricité, de généraliser la distance maximale de 20 kilomètres entre participants, d’ouvrir certaines opérations portées par les collectivités à des acteurs privés minoritaires et de prévoir un TURPE réduit pour mieux reconnaître les bénéfices systémiques de ces boucles locales.
Enfin, la proposition prévoit que l’énergie autoconsommée collectivement puisse être prise en compte dans les objectifs du décret tertiaire, et demande un rapport sur l’impact de l’autoconsommation sur le dimensionnement du réseau. Une manière de replacer l’autoconsommation non comme une niche, mais comme une brique structurante du futur système électrique.
