La Commission de régulation de l’énergie a publié son avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire S21, qui encadre les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Dans un contexte marqué par les nouveaux objectifs de la PPE3 et par un volume important de projets déjà engagés budgétairement mais pas encore mis en service, le texte vise clairement à ralentir le rythme de développement du guichet ouvert, tout en réorientant le soutien vers l’autoconsommation.
Le projet d’arrêté prévoit plusieurs évolutions majeures : la suppression du mode de vente en totalité, la fin des primes à l’investissement et la mise en place d’un tarif unique de 11 €/MWh pour les surplus injectés par les installations éligibles. Ce tarif devait initialement n’être versé que pendant les pas de temps où les prix Spot sont positifs.
Vers une autonomie accrue du « petit photovoltaïque »
La CRE estime que les principales mesures proposées vont dans le sens d’une plus grande autonomie du développement du « petit photovoltaïque », en particulier pour les installations de 0 à 100 kWc. Selon le régulateur, cette évolution pourrait favoriser l’émergence d’offres hors dispositif de soutien, intégrant production et consommation, voire associées à des solutions de stockage. Elle émet donc un avis favorable au projet d’arrêté, tout en formulant plusieurs recommandations.
Sur la question du ciblage du soutien aux seules heures de prix de marché positifs, la CRE partage l’objectif de mieux sensibiliser les installations renouvelables aux signaux de prix et de les faire contribuer à la flexibilité du système électrique. Mais elle juge sa mise en œuvre trop complexe à court terme, en raison notamment des développements informatiques nécessaires. Elle recommande donc, à ce stade, de retenir un tarif fixe de 11 €/MWh sur l’ensemble des heures de production, sans différenciation selon le niveau des prix de marché, avec une éventuelle révision annuelle fondée sur une hypothèse d’inflation de 2 % par an.
L’autoconsommation collective mieux prise en compte
La CRE appelle également à une évolution du comptage et du suivi des petites installations. Le passage en courbe de charge, ou le développement d’index à une maille plus fine, lui paraît souhaitable dès que possible, y compris pour les installations ne bénéficiant pas d’un soutien public. L’enjeu est de mieux transmettre les signaux économiques, notamment pour éviter d’injecter en période de prix négatifs.
Enfin, s’agissant de l’autoconsommation, la CRE recommande de permettre à toutes les installations participant à des opérations d’autoconsommation collective, même sans autoconsommation individuelle, de bénéficier d’un soutien. Une précision importante pour les boucles locales d’énergie, alors que l’autoconsommation devient l’un des axes privilégiés du développement du photovoltaïque de proximité.
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