Dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les sénateurs ont adopté, cet été, avec l’accord du gouvernement, un amendement qui renvoie la définition du périmètre de l’autoconsommation collective à un arrêté. Le texte n’ayant pas été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée et au Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 19 septembre pour adopter le texte définitif.
Par ailleurs, en fin de semaine dernière, les députés ont eux aussi adopté, en commission des affaires économiques, dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, un amendement qui traite de l’autoconsommation collective. Déposé par trois députés du groupe « la République en Marche », dont Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l’amendement est ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A la fin de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » sont remplacés par les mots « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° A la fin de l’article L. 315-3, les mots : «, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés. »
On trouvera le texte intégral de l’amendement adopté en cliquant ici
