En application de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) d'un projet d'ordonnance relatif à l'autoconsommation d'électricité. SER-SOLER, syndicat des industriels et professionnels du solaire photovoltaïque au sein du SER, estime que ce texte est une première étape pour transformer profondément l'usage de cette forme d'énergie dans notre pays et, à ce titre, exprime sa satisfaction.
En effet, ce projet d'ordonnance, examiné par le CSE aujourd'hui, pose les bases légales de l'autoconsommation. Ainsi, au-delà de l'autoconsommation individuelle, le projet de texte :
- introduit la notion d'autoconsommation collective lorsqu'une vente d'électricité s'effectue entre un ou plusieurs consommateurs finals et un ou plusieurs producteurs, liés entre eux notamment sous forme d'association, de coopérative ou de syndicat de copropriétaires, dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution ;
- crée des « TURPE autoconsommation », tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation ;
- instaure, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, une dérogation à l'obligation d'être rattachées à un périmètre d'équilibre, le surplus de production pouvant être affecté aux pertes réseau sans frais afin de faciliter la réalisation des projets.
Jean-Louis Bal, Président du SER, et Arnaud Mine, Président de SER-SOLER, déclarent : « Nous avons accordé la plus grande attention à l'examen de ce projet d'ordonnance et avons proposé au Conseil supérieur de l'énergie d'élargir la notion d'autoconsommation collective à l'ensemble des antennes basse tension raccordées à un même poste de transformation haute tension / basse tension, de manière à valider le développement de l'autoconsommation solaire photovoltaïque à l'échelle des îlots urbains et des communes rurales. Même si toutes nos propositions n'ont pas été retenues à ce stade, le texte adopté par le Conseil est important et va permettre d'initier l'émergence d'un nouveau marché du photovoltaïque, que l'on pourrait qualifier de «marché de proximité ».
Ce dernier va être amené à se développer rapidement du fait de la compétitivité toujours plus forte du photovoltaïque vis-à-vis du prix de détail de l'électricité. Nous estimons que cette pertinence économique rendra inéluctable la mise en œuvre d'une réglementation encore plus favorable à l'autoconsommation, dans l'esprit de nos propositions les plus novatrices. »
Il faut faire sauter l’interdiction de vendre l’électricité sans passer par le réseau si producteur et consommateur ne sont pas sur la même parcelle cadastrale
IL NE FAUT PAS TROP REVER L’Etat par tous les moyens comme pour le pétrole trouvera des solutions pour taxer, imposer un produit une énergie fournie gratuitement par le SOLEIL…
COMMENT OSER ? ILS OSERONT Nous ne serons pas LIBRES de consommer l’énergie que nous produirons… C’EST DEJA UN SCANDALE PAR LUI MEME.
COMMENT INTERDIRE OU REGLEMENTER CETTE AUTOCONSOMMATION ???
RIEN que d’y penser je suis prêt à faire la REVOLUTION.