Le 28 juin dernier, Sébastien Lecornu, qui était alors secrétaire d’Etat à la Transition Écologique et Solidaire, avait annoncé qu’une opération d’autoconsommation collective pourrait désormais se produire dans un rayon d’un kilomètre.
Dans la foulée de cette annonce un amendement à la loi ELAN a été déposé au Sénat pour inscrire dans celle-ci la promesse ministérielle. Avec l’avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté cet amendement et les observateurs pensaient que cette mesure se retrouverait dans le texte définitif.
C’était sans compter avec la Commission Paritaire Mixte (CMP), constituée de députés et sénateurs et chargée de gommer les différences entre les textes issus du Sénat et de l’Assemblée nationale. Dans le huis clos de cette commission, l’article additionnel qui avait été créé par les sénateurs, a été tout simplement supprimé, sans qu’il soit possible d’en connaître la raison.
Tout le processus législatif devait donc être repris depuis le début et Barbara Pompili et quelques députés LREM, ont profité de l’examen de la loi PACTE (relative à la croissance et à la transformation des entreprises) pour introduire un nouvel amendement. Celui-ci a été adopté en séance publique par l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier et la « petite loi » a été transmise au Sénat, qui doit l’examiner prochainement en première lecture. Viendra ensuite la réunion de CPM puis le vote solennel par les deux assemblées. Tout cela, compte tenu de l’emploi du temps très chargé du Parlement, devrait nous amener à l’adoption définitive d’un texte au printemps prochain.
L’amendement consiste à créer un nouvel article (43 bis) qui, « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi », modifie « le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie ». Les articles du code de l’énergie devraient en être ainsi modifiés :
Article L315-2
- Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 9
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Article L315-3
- Créé par Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 – art. 1
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts.
Quelle simplicité !