Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, relève de 1 à 3 MWc le seuil à partir duquel les projets photovoltaïques sont soumis de manière systématique à une évaluation environnementale. Le texte clarifie également la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme relatives aux énergies renouvelables.
Présenté comme un texte de simplification de l’action publique locale, le décret n° 2026-674 comporte plusieurs dispositions importantes pour les porteurs de projets solaires. Il entre en vigueur, dans son ensemble, le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026, sous réserve de règles particulières prévues pour certains articles.
Un seuil relevé de 1 à 3 MWc
La principale évolution pour la filière photovoltaïque figure à l’article 18 du décret. Celui-ci modifie la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, en remplaçant le seuil de 1 MWc par un seuil de 3 MWc pour l’évaluation environnementale systématique.
Cette mesure concerne les installations photovoltaïques de production d’électricité, à l’exception des projets installés sur toiture et des ombrières implantées sur des aires de stationnement, qui relèvent de règles distinctes.
En pratique, les centrales photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc seront désormais soumises automatiquement à une évaluation environnementale. Les projets dont la puissance est comprise entre 300 kWc et 3 MWc resteront, pour leur part, soumis à un examen au cas par cas. Cet examen doit permettre à l’autorité environnementale de déterminer si les caractéristiques du projet, son implantation ou ses incidences potentielles rendent nécessaire la réalisation d’une étude d’impact.
Le relèvement du seuil ne supprime donc pas toute analyse environnementale pour les projets intermédiaires. Il remplace une obligation systématique par une appréciation individualisée, susceptible d’alléger les procédures pour les installations présentant des enjeux limités.
Une application dès le 28 juillet
Le décret prévoit une règle d’application particulière pour cette disposition. Les nouveaux seuils concernent les projets pour lesquels la première autorité compétente pour délivrer l’autorisation, ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, est saisie à compter de la publication du décret, soit dès le 28 juillet 2026.
La date de dépôt ou de saisine sera donc déterminante. Les procédures engagées auparavant devraient continuer à relever du régime applicable au moment de leur saisine, tandis que les nouveaux dossiers bénéficieront du seuil de 3 MWc.
Pour les développeurs, cette réforme pourrait réduire les délais et les coûts de développement de nombreuses centrales de taille moyenne. Elle ne dispense toutefois pas les projets de respecter les autres procédures applicables, notamment en matière d’urbanisme, de biodiversité, de défrichement, d’espèces protégées ou de raccordement.
Les autorisations EnR sécurisées pour cinq ans
Le décret apporte également une clarification attendue sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Son article 24 modifie le décret du 26 mai 2025, qui avait porté à cinq ans la validité de certaines autorisations délivrées entre 2021 et 2024.
Le nouveau texte précise explicitement que ce dispositif s’applique aussi aux ouvrages de production utilisant une source d’énergie renouvelable. Sont notamment concernés les projets photovoltaïques et solaires thermiques dont les permis ou décisions de non-opposition ont été délivrés pendant la période couverte.
Ces projets conservent par ailleurs la possibilité de bénéficier du régime spécifique de prorogation prévu à l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, dans la limite d’une durée totale pouvant atteindre dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
Le décret sécurise également l’articulation avec la durée de validité de l’enquête publique. Pour les projets renouvelables concernés, la première décision de prorogation de l’autorisation d’urbanisme vaudra désormais prorogation pour cinq ans de la durée de validité de l’enquête publique.
Une simplification concrète pour les projets solaires
Ces dispositions répondent à deux difficultés récurrentes de la filière : la longueur des procédures environnementales pour les installations de taille intermédiaire et le risque d’expiration des autorisations avant la réalisation effective des projets.
Le relèvement du seuil à 3 MWc devrait faciliter le développement des petites et moyennes centrales au sol, sans supprimer l’examen environnemental lorsque les enjeux locaux le justifient. La clarification relative aux autorisations apporte, quant à elle, une sécurité juridique supplémentaire aux porteurs de projets confrontés à des délais de raccordement, de financement ou de réalisation particulièrement longs.
Enerplan, qui avait soutenu ces deux clarifications lors du Conseil supérieur de l’énergie du 26 mars 2026 et pendant la consultation publique, souligne ainsi une avancée attendue pour simplifier et sécuriser le développement des énergies renouvelables.
