La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait notamment une révision à la baisse des conditions économiques de certains contrats photovoltaïques S21 déjà conclus. Le vote constitue un premier succès pour la filière solaire, mais il ne clôt pas le débat : la suppression devra encore être confirmée au cours de la procédure budgétaire et, en particulier, en séance publique.
La contestation de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 vient de franchir une première étape importante à l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen des crédits consacrés à l’énergie, la commission des affaires économiques a adopté un amendement de suppression défendu par Julie Laernoes, députée du groupe Écologiste et Social.
L’article 82 regroupait plusieurs dispositions concernant les mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable. Parmi elles figurait une mesure particulièrement contestée par les professionnels du photovoltaïque : la possibilité de revoir les conditions économiques applicables à certaines installations de 300 à 500 kWc bénéficiant du régime S21.
La commission des affaires économiques est bien saisie pour avis sur cette partie du PLF 2027, mais le parcours budgétaire n’est pas terminé : le texte doit encore passer par la commission des finances puis par la séance publique.
« Revenir sur des contrats déjà conclus »
En défendant son amendement, Julie Laernoes a dénoncé une remise en cause des engagements pris par l’État à l’égard des producteurs.
Elle a notamment reproché au Gouvernement d’avoir déjà réduit plusieurs dispositifs de soutien au photovoltaïque et estimé que l’article 82 franchissait une étape supplémentaire en touchant à des contrats déjà conclus.
Selon elle, une telle évolution créerait une incertitude importante pour les entreprises appelées à investir dans la transition énergétique.
L’article comportait également d’autres dispositions concernant notamment certains anciens contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, les périodes de prix négatifs ou encore les possibilités de sortie de l’obligation d’achat.
Jean-Luc Fugit partagé sur la suppression totale
Rapporteur pour avis sur les crédits de l’énergie, Jean-Luc Fugit a reconnu que certaines dispositions de l’article 82 lui posaient problème, notamment celles portant sur les engagements déjà contractés dans le cadre du S21.
Il s’est toutefois montré plus réservé sur une suppression complète de l’article.
Selon lui, celui-ci contenait également plusieurs mesures attendues par la filière, notamment des dispositions facilitant la sortie de certains contrats d’obligation d’achat pour aller vers la vente directe de l’électricité ou l’autoconsommation.
Le rapporteur a donc souligné la difficulté du choix : supprimer l’ensemble de l’article permettait de faire disparaître les dispositions les plus contestées, mais faisait également tomber certaines mesures jugées positives.
Un compromis politique en commission
Au cours des échanges, plusieurs députés ont proposé de retenir la suppression de l’article 82 comme signal politique, quitte à réintroduire ultérieurement, sous forme d’amendements distincts, les dispositions considérées comme favorables.
Cette solution a finalement emporté l’adhésion de la commission.
L’amendement de suppression a ainsi été adopté, mettant provisoirement fin à l’article 82 dans le texte examiné par la commission des affaires économiques.
Un député intervenant dans le débat a également insisté sur les conséquences économiques potentielles de la mesure S21 pour les entreprises du secteur, les artisans et les emplois locaux liés au photovoltaïque.
Un premier succès pour la mobilisation de la filière
Depuis la présentation du projet de loi de finances, les organisations professionnelles du solaire se sont fortement mobilisées contre la révision des contrats S21.
Elles considèrent qu’une modification rétroactive des conditions économiques de projets déjà engagés fragiliserait de nombreux producteurs, agriculteurs et PME, et surtout la confiance nécessaire à des investissements réalisés sur des horizons de vingt ans ou davantage.
Le vote de la commission constitue donc un signal important pour les acteurs du photovoltaïque.
Il ne signifie toutefois pas que l’article 82 est définitivement abandonné.
Rien n’est encore définitivement acquis
Dans la procédure budgétaire, le vote de la commission des affaires économiques constitue un avis, mais le sort définitif de l’article dépendra des étapes suivantes de l’examen parlementaire.
La commission des finances doit à son tour examiner les dispositions du projet de loi de finances, avant le débat en séance publique.
Le Gouvernement ou des députés pourront également déposer de nouveaux amendements pour réintroduire tout ou partie des mesures initialement prévues.
Pour la filière photovoltaïque, l’enjeu sera donc désormais de transformer ce premier vote en suppression définitive lors de l’examen du PLF 2027 par l’Assemblée nationale.
