Un arrêté publié au Journal officiel abaisse de 10 MW à 1 MW le seuil à partir duquel certaines installations photovoltaïques et éoliennes sous contrat de soutien pourront être appelées à interrompre leur production. La mesure entrera progressivement en vigueur à partir du 1er décembre 2026.
Le dispositif d’arrêt de la production renouvelable en période de prix négatifs va concerner un nombre beaucoup plus important d’installations. Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet, ramène en effet de 10 MW à 1 MW le seuil de puissance prévu par l’arrêté du 22 décembre 2025.
Cette évolution concerne les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un complément de rémunération entrant dans le champ du mécanisme instauré par la loi de finances pour 2025.
Le photovoltaïque et l’éolien terrestre concernés
Le dispositif vise notamment les centrales photovoltaïques implantées au sol, sur bâtiment, hangar ou ombrière, ainsi que les parcs éoliens terrestres. Pour ces installations, l’acheteur obligé peut demander un arrêt total de la production pendant certains épisodes, en particulier lorsque les conditions de marché rendent l’injection d’électricité défavorable au système électrique.
Jusqu’à présent, seules les installations d’une puissance au moins égale à 10 MWc pour le photovoltaïque, ou à 10 MW pour les autres technologies concernées, entraient dans le dispositif. Le nouvel arrêté étend donc son application aux centrales de taille intermédiaire, à partir de 1 MWc ou 1 MW.
Une entrée en vigueur en deux étapes
L’extension sera mise en œuvre progressivement. À compter du 1er décembre 2026, le dispositif s’appliquera aux installations d’une puissance supérieure à 5 MWc pour le photovoltaïque et supérieure à 5 MW pour les autres installations.
À partir du 1er mars 2027, il sera étendu aux installations dont la puissance est comprise entre 1 et 5 MWc, ou entre 1 et 5 MW selon la technologie.
Ce calendrier doit laisser aux acheteurs obligés, aux exploitants et aux responsables d’équilibre le temps d’adapter leurs outils de communication, de pilotage et de suivi de la production.
Des consignes transmises par l’acheteur obligé
Pour le photovoltaïque et l’éolien terrestre, la consigne transmise au producteur prend la forme d’un indicateur binaire : fonctionnement normal ou arrêt total de l’installation.
Le producteur doit accuser réception de la demande et modifier son programme de production. Une centrale est considérée comme ayant respecté la consigne lorsque sa puissance moyenne corrigée reste inférieure à 2 % de sa puissance installée pendant l’intervalle concerné.
L’électricité éventuellement injectée pendant un épisode d’arrêt demandé n’est pas rémunérée au titre du contrat d’achat.
Une compensation prévue pour l’énergie non produite
Le mécanisme prévoit toutefois une compensation pour les producteurs ayant respecté les consignes. Pour le photovoltaïque et l’éolien terrestre, celle-ci est calculée à partir de la puissance installée, du tarif contractuel, de la durée de l’arrêt et d’un coefficient représentatif du facteur de charge.
Ce coefficient est fixé à 0,47 pour le photovoltaïque et à 0,25 pour l’éolien terrestre. La compensation est versée mensuellement, avec une régularisation annuelle fondée sur les données définitives de production.
Une réponse à la multiplication des prix négatifs
L’abaissement du seuil traduit la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser la production renouvelable lors des périodes où l’offre d’électricité dépasse la demande et où les prix de marché deviennent négatifs.
Avec l’augmentation du parc photovoltaïque et éolien, les épisodes de forte production simultanée sont appelés à devenir plus fréquents. L’enjeu est d’éviter que des installations continuent à injecter de l’électricité soutenue par des contrats publics alors que le système électrique n’en a momentanément pas besoin.
Pour les exploitants, cette nouvelle étape rendra indispensables des dispositifs fiables de télécommunication, de supervision et de commande à distance, y compris pour des centrales de puissance moyenne. Elle marque ainsi une évolution importante : au-delà de leur capacité à produire, les installations renouvelables devront participer plus activement à l’équilibre du système électrique.
