Qualit'EnR, association spécialisée dans la qualité d'installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables (EnR), défend les particuliers et les entreprises qualifiées. Elle vient d'annoncer une nouvelle condamnation en sa faveur pour l'utilisation frauduleuse de plusieurs de ses qualifications par une entreprise du bâtiment située dans le Bas-Rhin, en région Grand Est.
La condamnation
Une nouvelle entreprise a récemment été reconnue coupable d'utilisation abusive de qualifications délivrées par l'association Qualit'EnR. La SARL ENERGIES NOUVELLES située à Bernardswiller (67) a ainsi été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris à :
- Cesser l'utilisation abusive dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1 000€ par infraction ;
- Payer à Qualit'EnR la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile (compensation des frais engagés).
Le Juge des référés a notamment estimé qu'au vu de la reproduction des marques déposées Qualisol, Qualibois et QualiPAC, le consommateur comprendra que la SARL ENERGIES NOUVELLES propose des services bénéficiant des qualifications délivrées par l'association Qualit'EnR alors que l'entreprise n'a pas fait les démarches pour en bénéficier. Pour rappel, l'utilisation frauduleuse d'une marque est passible d'une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
L'action de Qualit'EnR
Cette décision de justice récompense le travail de défense des marques de l'association. En complément du travail réalisé par les associations de consommateurs, Qualit'EnR lutte contre les pratiques abusives et frauduleuses qui ternissent l'image des entreprises qualifiées et des énergies renouvelables. Ces actions s'inscrivent dans une démarche de réponse graduée : en 2016, Qualit'EnR a envoyé 18 mises en demeure pour défendre ses marques et les intérêts des particuliers. A ce référé et jugements sur le fond rendus en sa faveur.
Depuis 2006, Qualit'EnR développe une filière de qualité pour les installateurs de systèmes à EnR et les particuliers désireux de s'équiper. L'association s'applique ainsi à rappeler à l'ordre les sociétés peu scrupuleuses et n'hésite pas à entamer une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits et protéger les consommateurs.
Bonjour,
Je trouve au contraire qu’une si faible condamnation n’est pas un bon signe pour le label si on met en rapport les gains surement engendrés par cette publicité mensongère face à la condamnation effective. Cela serait plutôt un encouragement à tricher si cette affaire fait jurisprudence!
Je confirme, la hauteur de cette condamnation est ridicule pour une SARL et est susceptible de pousser les gros à tricher.
André Joffre, promoteur de la route solaire, est encore à côté de la plaque en défendant les gros.
Bonjour,
vous ne me connaissez pas, et ne connaissez pas, non plus, ce que j’ai fait dans le passé. N’oubliez pas que je me suis fait virer du SER pour avoir défendu les PME en son sein et milité pour la baisse du tarif d’achat bien avant le moratoire. Évitez donc de porter des jugements définitifs. Il est très heureux que ceux qui me connaissent vraiment soient en désaccord avec vous.
André Joffre