Publié au Journal officiel du 5 juillet 2026, un rectificatif vient corriger deux erreurs de date dans le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective. Ce décret, paru initialement au Journal officiel du 30 juin, vise à encadrer plus strictement la façon dont l’électricité produite est répartie entre les participants d’une opération d’autoconsommation collective.
Une correction de date aux conséquences immédiates
Le rectificatif publié ce jour porte sur deux mentions de date. Dans les deux cas, la référence au 1er juillet 2027 est remplacée par celle du 1er juillet 2026. Cette modification concerne d’abord les opérations comportant plus d’une installation de production participante et dont le contrat prévu à l’article D. 315-9 du code de l’énergie a été conclu avant cette date.
Elle concerne également les contrats conclus après le 1er juillet 2026 : les coefficients de répartition devront alors être indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.
Un cadre plus strict pour les clés de répartition
Le décret initial avait pour objet d’instaurer un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein des opérations collectives. Il supprimait notamment la possibilité de modifier, après l’ouverture du marché spot de l’électricité pour livraison le lendemain, la répartition de l’énergie entre la part autoconsommée et la part valorisée hors de l’opération.
Il supprimait également la possibilité d’ajuster a posteriori la répartition entre les consommateurs finals participants. Cette évolution impose donc une anticipation accrue des clés de répartition par les personnes morales organisatrices et les producteurs associés.
Une application dès l’été 2026
Cette correction est loin d’être anodine pour les porteurs de projets d’autoconsommation collective. En avançant d’un an la date de référence, elle confirme que le nouveau cadre s’applique dès l’été 2026 et non à partir de 2027.
Les opérateurs devront donc intégrer sans délai ces nouvelles règles, en particulier pour les opérations multi-producteurs et pour les projets dont les contrats sont conclus après le 1er juillet 2026.
Un sujet sensible pour la filière
Ce rectificatif intervient dans un contexte de forte sensibilité du secteur sur la question des clés de répartition. Plusieurs acteurs avaient déjà souligné que la suppression des ajustements ex post risquait de complexifier l’équilibre économique et opérationnel de certaines opérations d’autoconsommation collective, notamment lorsqu’elles associent plusieurs producteurs et des profils de consommation différents.
En pratique, personnes morales organisatrices, producteurs, consommateurs associés et gestionnaires de réseau devront être particulièrement attentifs à la rédaction des contrats et à la transmission des coefficients de répartition. Le décret corrigé marque une étape supplémentaire vers une gestion plus anticipée, plus encadrée et moins flexible de l’électricité partagée au sein des opérations d’autoconsommation collective.
