Avant de (peut-être ?) tirer sa révérence, la ministre de l'énergie Ségolène Royal a tenu promesse. Le nouvel arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions tarifaires en métropole continentale a été publié le 10 mai au Journal Officiel pour entrer en vigueur le 11 mai. Cet arrêté était très attendu dans le cadre des installations en autoconsommations, entre primes au kWc installé et tarif de la vente de surplus. La prime à l'autoconsommation apparaît ainsi comme dégressive. Elle s'élève à 400 € le kWc en dessous de 3 kWc puis 300 € en dessous de 9 kWc, 200 € en dessous de 36 kWc et 100 € en dessous de 100 kWc. Au dessus de 100 kWc, plus de prime. Pour le tarif de vente de surplus, il atteint 10 centimes d'€ jusqu'à 9 kWc puis 6 centimes d'€ entre 9 et 100 kWc. Un compromis donc entre primes d'installation et tarifs en vente de surplus qui paraît assez équilibré.
L'autre réforme importante apportée par ce texte, est l'introduction de l'éco-conditionnalité (qualification RGE dans le domaine PV pour l'installateur) afin que le client puisse bénéficier du tarif d'achat et de la prime à l'investissement le cas échéant. Cette exigence déjà valable pour le bénéfice du crédit d'impôt pour les équipements de chaleur renouvelable, va permettre de lutter efficacement contre les éco-délinquants. « L'engagement de la Ministre de l'environnement jusque dans les derniers jours de la mandature pour parfaire la réforme de la politique solaire française, a été total. Le nouvel arrêté tarifaire pour l'électricité photovoltaïque répond aux attentes de la filière. Il va permettre de favoriser l'autoconsommation qui est une demande forte des français, et de renforcer la qualité des installations avec une exigence de qualification qui va écarter les éco-délinquants au bénéfice des entreprises engagées dans la qualité. La Ministre a réalisé ce qu'elle avait dit pour donner un cadre solide au développement de l'énergie solaire en France. ENERPLAN lui en est très reconnaissant.», déclare Daniel Bour, président d'ENERPLAN.
Bonjour
Je veux bien que l’on m’en dise plus sur cet article, perso, dans l’arrété, je ne lis aucune information sur les montants que vous annoncez.
Pouvez vous m’elcairer?
Merci
Je ne suis pas convaincu que cet arrêté soit favourable à la vente en surplus pour les petites installations.
En cas d’abandon d’un projet la « caution » versé à l’acheteur pourra être remboursée au producteur si le coût du raccordement est supérieur à 0.4 €/Wc soit 3600 € pour un 9 kW : C’est cohérent et acceptable, mais pour un 36 kW ou un 100 kW qui coûte aujourd’hui en investissement 100 000 € ; C’est jusqu’à 40 000 € soit 40% de cet investissement qui serait acceptable pour nos pouvoirs publics!! J’ai des projets qui sont tombés à l’eau pour des coûts de raccordement bien plus faible.
Depuis 2012 les coûts de raccordement ont explosés : N’est-ce pas là une porte ouverte à une nouvelle augmentation de ces coûts de raccordement ?
Et concernant les tarifs de rachat, un petit producteur qui installe ces panneaux au sol dans son jardin pour une autoconsommation, n’as pas le droit à la prime à l’investissement ni de revendre son surplus : Pourquoi ? Les entreprises malveillantes sans qualification vont se précipiter sur ce marché.
Bonjour
De quel texte législatif déduisez vous qu’il existe une « prime de 400 € / kWc » pour l’autoconsommation ???
Vous faites référence à un arreté qui n’aborde pas ce sujet !
merci d’éclairer notre lanterne…
Bonjour,
vous trouverez les formules (peu lisibles !) dans l’annexe de l’arrêté, pages 7 et 8. Au premier trimestre jusqu’au 30 juin 17, les primes correspondent à 400€/kWc pour les installations inférieures à 3kWc, 300€/kWc pour les installations jusqu’à 9kWc, 200€/kWc jusqu’à 36kWc et 100€/kWc jusqu’à 100kWc.
Elles sont dégressives ensuite par trimestre selon le volume des demandes de raccordement, à l’image des tarifs d’achat.
cordialement
Bonjour,
Quid des coûts de raccordement Enedis
Serait ce gratuit dans le cadre d’un changement de compteur électronique ou électromécanique vers un Linky mis en place prioritairement au plan de déploiement standard dans le cas d’une nouvelle installation photovoltaique ?
Quid de la double peine TURPE déjà payée en tant que consommateurs, faudra t’il payer en tant que producteur en vente en surplus sur un même PDL ?
A 10cts€ / kWh surplus non indexé, et une taxe annuelle d’utilisation des reseaux a 65€ par exemple cela semble difficile d’équilibrer : équivalent à 650 kWh injectés en surplus pour financer cette taxe ?
Quelqu’un peut clarifier ces 2 points ?
Cordialement
Bonjour
Un démarcheur me propose d’installer en plus de mon installation existante de 3kw de 2010 de rajouter 4kw supplémentaire
avec pour ces derniers une prime de l’état de 400 € par trimestre pendant 5 ans , un tarif de rachat de 57 centimes du Kw ,il est passé après à 47 centimes en s’appuyant le le dernier décret.
Une personne a t’il vu ce décret ou le service des fraudes doit calmer cette entreprise?
Cordialement
L’arrêté NOR : DEVR1712972A comporte au moins une erreur « mineure » dans son article 2 Définitions
《 Trimestre 》
Au lieu de « … 31 mars 2016. » il faut lire « … 30 juin 2017. »
Pour les projets souhaitant bénéficier des conditions stipulées vous n’avez eu que à peu près un mois et demi pour déposer votre demande de raccordement.
Bonjour
1) Par principe ne pas rentrer dans la démarche provoquée par un fournisseur
2) Se forger soi même un projet et mettre en concurrence des fournisseurs que vous aurez vous même sélectionnés
Documentez vous car les tarifs annoncés par votre visiteur sont largement au dessus de ce que prévoit l’arrêté du 9 mai 2017
Par téléphone, Enedis m’a indiqué qu’il fallait payer des frais de mise en service pour le linky (environ 60 eur), et bien sûr la double peine Turpe (environ 60 eur).
Avec ces conditions, inutiles pour mon installation (1.2 kwc) d’espérer jamais rentrer dans mes frais.
Donc nos politiques de gauche n’ont comme d’habitude fait que de l’esbrouffe.
Une autre question: comment faire pour obtenir cette prime ? A qui s’adresser ?